Entrée en vigueur le 6 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 1 () JORF 6 juillet 2005
L'aide juridictionnelle couvre pour les mêmes litiges, lorsque l'instance se déroule en France, les frais d'interprète, les frais de traduction des documents que le juge a estimé indispensable d'examiner pour apprécier les moyens soulevés par le bénéficiaire de l'aide, ainsi que les frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est requise par le juge.
[…] A l'audience publique du 09 Avril 2013, devant M me Z, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : […] Bénéficiant de l'aide juridictionnelle, C Y est dispensée de l'avance des frais de traduction, conformément aux dispositions de l'article 40-1 de la loi du 10 juillet 1991, modifiée par la loi du 4 juillet 2005.
[…] L'article 40-1 de la loi du 10 juillet 1991 dispose également que “Dans les litiges transfrontaliers mentionnés à l'article 3-1, l'aide juridictionnelle couvre les frais de traduction de sa demande et des documents exigés pour son instruction avant transmission de cette demande à l'Etat de la juridiction compétente sur le fond. En cas de rejet de cette demande, les frais de traduction peuvent être recouvrés par l'Etat. L'aide juridictionnelle couvre pour les mêmes litiges, lorsque l'instance se déroule en France, les frais d'interprète, les frais de traduction des documents que le juge a estimé indispensable d'examiner pour apprécier les moyens soulevés par le bénéficiaire de l'aide, ainsi que les frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est requise par le juge.”
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / En toute matière, […] qu'aux termes de l'article 69-9 du même texte, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 : « La présente loi, à l'exception de l'article 3-1, des mots : ", […] de l'article 40-1 et de l'article 61, est applicable à Mayotte, (..) » ;