Règlement délégué (UE) 2023/2652 du 15 septembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 septembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/2652 de la Commission du 15 septembre 2023 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2022/2292 en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union de miel, de viande, de produits hautement raffinés, de capsules de gélatine, de produits de la pêche ainsi que les exigences en matière d’attestation privée, et modifiant le règlement délégué (UE) 2021/630 en ce qui concerne les exigences en matière d’attestation privée applicables aux produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 77, paragraphe 1, point k), et son article 126, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 11 avril 2025, 24PA00246, Inédit au recueil Lebon
- Demande de remise en liberté
- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 6 novembre 2024, n° 2401114
- Tribunal administratif de Nice, 5 décembre 2023, n° 2305320
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 24 février 2025, n° 25/01517
- NEJ (PARIS 18, 799811039)
- LAURENTY PROPRETE (DOUAI, 813917960)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 12 octobre 2024, n° 24/03550
- Quittance de loyer : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 novembre 2024, n° 2314840
- LE PLOMBIER SAUVINOIS (MONTREVAULT-SUR-EVRE, 877992826)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 16 janvier 2024, n° 23/02340
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 12 décembre 2024, n° 24/01201
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 mai 2023, n° 22BX01739
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2013, n° 12/02365
- Tribunal administratif d'Orléans, 3 avril 2025, n° 2403037
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 11 juin 2024, n° 22/06824
- Article 238 A du Code général des impôts
- Article R*421-19 du Code de l'urbanisme
- BI BERRE CONSTRUCTION (BERRE-L'ETANG, 823647219)
- CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE J.M.B. ET AUTRES c. FRANCE, 30 janvier 2020, 9671/15 et autres
- GROUSSON SAMUEL ET CIE (ROCHE-LA-MOLIERE, 554503219)