Demande de remise en liberté
Décisions
La demande qui invite la chambre d'accusation à ordonner, consécutivement à un non-lieu, la remise en liberté immédiate d'une personne détenue provisoirement ne saisit pas cette juridiction du contentieux de la détention, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article 212 du Code de procédure pénale et non sur celles de l'article 148-1 du même Code.
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Toulouse, 21 juillet 2014), rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme [O], de nationalité ukrainienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ; que, par ordonnance du 12 juillet 2014, un premier président a confirmé la décision d'un juge des libertés et de la détention ayant prolongé le maintien de la mesure ; que, le 17 juillet 2014, Mme [O] a présenté une demande de remise en liberté sur le fondement de l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 1°/ que saisi d'une contestation quant à la régularité d'une décision de placement en rétention administrative, le juge des libertés et de la détention rend son ordonnance dans le délai de 24 heures imparti par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable ; que le juge des libertés et de la détention n'a pas statué dans le délai de 24 heures sur la requête de M. K… contestant son placement en rétention et demandant qu'il y soit mis fin, […] quand il constatait que M. K… avait été maintenu en rétention au-delà du délai imparti au juge pour statuer sur sa demande de remise en liberté, […]
[…] L'article 85 (Demande de remise en liberté, recours) de la même loi est libellé ainsi dans sa partie pertinente : « 1. La personne arrêtée peut, à tout moment et par écrit, demander sa remise en liberté à l'autorité compétente en vertu de l'article 26. L'autorité doit se prononcer sans délai sur la demande.
[…] « 1°/ que tout document dans lequel une personne provisoirement détenue manifeste son intention d'interjeter appel d'une décision de rejet de demande de mise en liberté vaut appel de cette décision, quand bien même le document en cause aurait, […] pour dire que la lettre adressée à l'administration pénitentiaire par M. [G] le 21 janvier 2022, par laquelle M. [G] écrivait « je souhaite aussi faire appel du rejet de ma demande de remise en liberté » ne « formalisait pas d'appel » de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 17 janvier 2022 rejetant cette demande, que le souhait d'appel était précédé d'une demande de certificat de présence et d'une contestation d'amendes, […]
[…] Par ordonnance en date du 11 octobre 2019, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a rejeté la demande de remise en liberté de A B. […] Dès lors il apparaît que la demande de A B a bien été traitée, et que l'ordonnance en date du 11 octobre 2019 lui a été notifiée le même jour.
[…] 2°/ que la mise en liberté peut être demandée en tout état de cause et en toute période de la procédure ; que lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande ; […] soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente ; qu'il s'en déduit que la demande de remise en liberté, fondée sur l'illégalité de la détention, […] l'avocat de Monsieur [U] a, le 28 octobre 2022, sollicité auprès du parquet général de la Cour d'appel d'Aix en-Provence la remise en liberté de l'exposant ; que le parquet n'a toutefois pas transmis cette demande à l'autorité compétente, […]
Pour que la mention « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale, elle doit être apposée sur un acte juridictionnel, être dénuée d'équivoque et être assortie de la signature du greffier qui authentifie l'intention de la personne de relever appel de cette décision. […] 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de remise en liberté immédiate de M. [B], alors :
[…] Vu l'ordonnance rendue le 3 septembre 2014 à 17h10 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz rejetant la demande de remise en liberté de M. Y Z A ; […] Attendu que lors de l'audience, l'avocat de M. Le Préfet a communiqué la décision de l'OFPRA du 29 août 2014 notifiée à l'intéressé le 4 septembre 2014 à 11 heures 33, rejetant la demande d'asile ;
[…] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ; […] Cette affaire concerne le défaut d'examen à bref délai des demandes de libération du requérant, placé en détention provisoire, demande introduite en 2001 (violation de l'article 5§4). Cette affaire concerne également la violation du droit du requérant à une procédure contradictoire dans le cadre de sa demande de remise en liberté (violation de l'article 5 §4) et la durée excessive de la procédure pénale introduite contre lui en 1999 (violation de l'article 6 §1).
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Commentaires
En détention provisoire, son avocat avait interjeté appel suite à la réquisition du parquet, mais, faute d'audiencement du nouveau procès d'assises, son avocat a déposé une demande de remise en liberté estimant que le « délai raisonnable » pour être jugé avait été dépassé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Au regard de ces éléments, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour donner aux Procureurs les moyens pour juger plus vite et éviter de remettre en liberté des individus dangereux. […]
Lire la suite…[…] une personne placée en détention provisoire et atteinte d'un cancer s'est vu refuser, pour la sixième fois consécutive, une demande de remise en liberté. […] pour une durée indéterminée, l'exécution d'une peine privative de liberté si la personne est atteinte d'une pathologie engageant à brève échéance le pronostic vital ou si son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention. […] Ainsi, contrairement aux détenus condamnés dont la demande de suspension de peine pour raison médicale dépend du juge d'application des peines, la décision de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire n'est pas détachée des enjeux liés au travail de l'instruction. […]
Lire la suite…En 1999, il fut extradé vers l'Allemagne à la suite d'une demande de remise temporaire émanant des autorités allemandes. […] En 1994, il découvrit qu'il avait été contaminé par le VIH et, en octobre 2005, qu'il souffrait d'un sida déclaré. […] Elle estima néanmoins que l'obligation de purger encore deux années était acceptable d'un point de vue constitutionnel eu égard à la gravité des infractions commises, à la dangerosité du requérant et à la nécessité de protéger les citoyens, à la possibilité que son espérance de vie ne s'allonge grâce à une thérapie, et au fait qu'il était loisible à l'intéressé de déposer une nouvelle demande de remise en liberté si sa situation venait à changer. […]
Lire la suite…Dans une troisième cellule, où il demeura jusqu'à sa remise en liberté, en décembre 2005, M. […] La séparation entre les toilettes et le reste de la cellule n'offrait pas suffisamment d'intimité, si bien que la personne qui utilisait les toilettes était exposée aux regards des autres détenus. […] Les 18 et 25 juillet 2005, il se plaignit de douleurs au niveau d'un rein et demanda au médecin de la maison d'arrêt de l'examiner et de lui prescrire des médicaments. […] L'ambassadeur des Pays-Bas appuya la demande de remise en liberté. […] Article 8 La Cour note que le respect de la vie familiale du requérant exigeait que, une fois la demande de remise en liberté rejetée, […]
Lire la suite…[…] dans une affaire de corruption visant un maire, pour l'examen d'une demande de libération pour raison de santé : violation En fait – Soupçonné de corruption dans le cadre de l'attribution de marchés publics en sa qualité de maire d'une ville, […] La cour d'appel rejeta cette demande, estimant que les motifs invoqués ne relevaient d'aucun des cas légaux de huis clos. […] Le refus d'examiner la demande de remise en liberté à huis clos pouvait passer pour une mesure visant à protéger « les droits et libertés d'autrui », vu l'intérêt général qu'il y a à examiner en audience publique les demandes de remise en liberté. […]
Lire la suite…[…] pour les autorités internes, de procéder à une nouvelle expertise psychiatrique d'un détenu avant d'examiner la demande de remise en liberté présentée par celui-ci : violation En fait – Accusé du meurtre de sa femme, le requérant fut examiné par un psychiatre. Celui-ci conclut dans un rapport établi le 10 octobre 1995 que l'intéressé souffrait de schizophrénie paranoïde aiguë et qu'il n'était donc pas responsable du meurtre de sa femme. […] Le requérant présenta plusieurs demandes de remise en liberté, qui furent toutes rejetées. […] le requérant présenta une nouvelle demande de libération conditionnelle, […]
Lire la suite…Russie - 63378/00 Arrêt 20.1.2005 [Section I] Article 3 Traitement inhumain Détention préventive subie dans des conditions dégradantes: violation Article 5 Article 5-4 Contrôle à bref délai Délai de 4 mois et demi pour statuer sur une demande de remise en liberté: violation En fait: Une enquête pénale fut ouverte contre le requérant à la suite d'une fusillade. L'intéressé fut détenu de ce fait pendant de courtes périodes en 1998 et 1999. […] Le requérant déposa une demande de libération au tribunal de district le 30 juillet 2000. […]
Lire la suite…Les différents épisodes de Dallas dans les Hauts de Seine continuent de nous tenir en haleine avec le refus de la seconde demande de remise en liberté de l'homme politique et la question qui nous brûle tous les lèvres, Patrick Balkany pourrait-il de nouveau être candidat à la mairie de Levallois Perret ? Patrick Balkany : ses demandes de remise en liberté Si vous ignorez pourquoi Patrick Balkany est actuellement incarcéré, nous vous invitons à lire notre article qui concernent plus particulièrement les dernières décisions rendues à son encontre. […] Le 28 octobre dernier, la Cour d'Appel de Paris a fait droit à la demande de remise en liberté du maire de Levallois-Perret. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la demande. Pendant cette durée, les effets de l'ordonnance de mise en liberté sont suspendus et la personne reste détenue. A défaut pour le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace de statuer dans ce délai, la personne est remise en liberté, sauf si elle est détenue pour une autre cause.
Article 343 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
Article 695-34 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. […]
Article 695-46 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article 695-37 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
Si la personne recherchée est en liberté lorsque la décision de la chambre de l'instruction autorisant la remise est prononcée, le procureur général peut ordonner l'arrestation de l'intéressé et son placement sous écrou. L'article 74-2 est alors applicable. Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la
Article L521-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article 148-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. […]
Article 187-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace peut, s'il estime que les conditions prévues par l'article 144 ne sont pas remplies, infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la remise en liberté de la personne. La chambre de l'instruction est alors dessaisie.
Article L1237-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité
Article L742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] répondre aux demandes d'information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert. L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, […]
- SOCIETE D' EXPLOITATION HOTELIERE BEZONS 1 (MARSANNAY-LA-COTE, 797944220)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 17 mai 2024, n° 23/15296
- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 29 janvier 2025, n° 2401666
C'est en ce sens que statue la Cour de cassation rejetant un pourvoi formé contre un arrêt ayant confirmé une ordonnance de rejet de mise en liberté rendu par le JLD après un débat contradictoire s'étant tenu le 3 septembre 2020 à 16h47 alors que l'avocat avait été convoqué pour 11h. Lire la suite sur https://www.avocat-deluca.fr/actualite
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