Règlement (CEE) 765/85 du 12 mars 1985 relatif au renforcement des services de contrôle de la qualité des produits agricoles en Grèce
Règlement (CEE) 765/85 du 12 mars 1985 relatif au renforcement des services de contrôle de la qualité des produits agricoles en GrèceAbrogé
Version30 mars 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 mars 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mars 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mars 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 765/85 du Conseil du 12 mars 1985 relatif au renforcement des services de contrôle de la qualité des produits agricoles en Grèce |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-248/89, Arrêt de la Cour, Cargill BV contre Commission des Communautés européennes, 20 juin 1991
—
[…] 25 Selon la partie demanderesse, en adoptant le règlement attaqué, la Commission cherche à atteindre les mêmes effets juridiques que ceux qui découlent du règlement n 765/85, précité, qui a déjà été déclaré invalide par l' arrêt de la Cour dans l' affaire 201/87, et à supprimer ainsi l' effet utile de cet arrêt .
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Version du 30 mars 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment le paragraphe 9 du protocole no 4 concernant le coton,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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