TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE BOBIGNY

Chambre 6/ section 4

Affaire : 15/01452

N° de Minute :

Monsieur Z X

[…]

[…]

représenté par M^e Jean-Claude NEBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1020

Madame A X

[…]

[…]

représentée par M^e Jean-Claude NEBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1020

DEMANDEURS

C/

Madame B Y

[…]

[…]

représentée par M^e Florence GOMES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 31

LA SAS MAISONS PIERRE

[…]

[…]

[…]

représentée par M^e Stéphane BULTEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1120

DEFENDEURS

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame VERNIMMEN, Vice-Président,

assistée de M^me COPIN, Greffier.

2

ORDONNANCE :

Prononcée publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rédigée et signé par Madame VERNIMMEN, Vice-Président, juge de la mise en état, assistée de M^me COPIN, Greffier.

3

Vu l’instance enrôlée sous le numéro 15/1452;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le courrier du 18 septembre 2015 par lequel Monsieur et Madame X acceptent la proposition de médiation,

Vu le courrier du 31 mars 2015 par lequel la société MAISONS PIERRE ne s’oppose pas à l’organisation d’une médiation, ;

Vu le courrier du 13 mai 2015 par lequel Madame Y ne s’oppose pas à l’organisation d’une médiation ;

Les parties, sur la proposition du tribunal, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Monsieur C D E […] tel 06 09 20 48 86 afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose avec la mission ci-après énoncée ;

Les délais de la mesure de médiation sont précisés au dispositif.

L’affaire sera renvoyée à la mise en état aux fins de vérifier l’effectivité de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne-Claire VERNIMMEN, vice-présidente, juge de la mise en état

Désignons en qualité de médiateur :

Monsieur C D E […] tel 06 09 20 48 86

pour procéder par voie de médiation entre les parties à la présentation des points de vue respectifs des parties à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu ;

Invitons Monsieur C D à procéder, sans autre formalité, à l’exécution de sa mission de médiation qui prendra fin dans les trois mois suivant la première réunion de médiation, sauf prorogation décidée par le Tribunal à la demande du médiateur après accord des parties.

Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils.

4

Disons que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera déposé au Greffe avant le 1^er février 2016 et remis à chacune des parties, pour qu’il soit statué sur les demandes.

Disons que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le Tribunal pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision.

Disons qu’il est sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état du 15 février 2016 à 13 h 30 – porte 344 pour qu’il soit conféré sur la suite à donner au présent litige.

Réservons les dépens.

La minute a été signée par Madame VERNIMMEN, Vice-Président, et par Madame COPIN, Greffier

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 21 SEPTEMBRE 2015