Règlement (CEE) 885/68 du 28 juin 1968 établissant dans le secteur de la viande bovine, les règles générales concernant l' octroi des restitutions à l' exportation, et les critères de fixation de leur montantAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 885/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant dans le secteur de la viande bovine, les règles générales concernant l' octroi des restitutions à l' exportation, et les critères de fixation de leur montant |
Décisions • 18
—
[…] Les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, de même que les critères de fixation de leur montant, ont été établis par le règlement no 876/68 du Conseil du 28 juin 1968. […] «Aux fins de l'application … des articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, des règlements (CEE) no 876/68 et (CEE) no 885/68 …. l'intéressé est tenu de présenter une copie des documents de transport et, au choix des services nationaux compétents, l'un ou plusieurs des documents suivants:
—
[…] Les règles générales d'application ont été adoptées dans le règlement no 885/68 (JO L 156, de 1968) dont l'article 5, pertinent en l'espèce, a été remplacé, par l'effet du règlement no 1504/76 (JO L 168, de 1976), par le texte suivant:
—
[…] 14 L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) n_ 885/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur de la viande bovine, les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation, et les critères de fixation de leur montant (5), prévoit que:
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 18 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- HOTEL-RESTAURANT LE PERIGORD VERT
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
- Tribunal administratif de Martinique, 2 février 2023, n° 2200267
- Modalités d'évaluation
- FONCIA VIEUX PORT
- QUICK SERVICES (AUBERVILLIERS, 879804748)
- Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 décembre 2008, 07-14.609, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Lille, 14 janvier 2025, n° 2202885
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 23-12.518
- ECOBARDAGE (LEMPDES, 494823347)
- Article 13 - Directive 82/891/CEE
- Cour d'appel de Grenoble, 2 février 2016, n° 12/01761