Règlement délégué (UE) 2024/896 du 5 décembre 2023
Règlement délégué (UE) 2024/896 du 5 décembre 2023
Version9 avril 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 décembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/896 de la Commission du 5 décembre 2023 portant modification de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire |
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Texte du document
Version du 9 avril 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (1), et notamment son article 10, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
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