Règlement délégué (UE) 2020/2034 du 6 octobre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 octobre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/2034 de la Commission du 6 octobre 2020 complétant le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le mécanisme européen commun de classification des risques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 1
Rejet —
[…] — le règlement délégué UE 2020/2034 de la Commission du 6 octobre 2020 complétant le règlement UE n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le mécanisme européen commun de classification des risques ;
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (1), et notamment son article 7, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 2, 25 avril 2024, n° 22/06027
- Article 881 K du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 2 septembre 2024, n° 21/00401
- Article 409 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 16 septembre 2024, n° 2404193
- ANTALYA KEBAB (CHARTRES, 838401461)
- Article 1360 du Code de procédure civile
- Entreprises ALBIGNAC (19190)
- Entreprises en difficulté CONDE EN NORMANDIE (14110)
- Tribunal administratif de Lyon, 10 février 2025, n° 2407732
- Article 24 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AIREY c. IRLANDE, 9 octobre 1979, 6289/73