Règlement délégué (UE) 2024/1995 du 19 juillet 2024 relatif à une mesure exceptionnelle temporaire de distillation de crise en vue de remédier aux perturbations du marché du secteur vitivinicole au Portugal au cours de la campagne de commercialisation 2024/2025
Règlement délégué (UE) 2024/1995 du 19 juillet 2024 relatif à une mesure exceptionnelle temporaire de distillation de crise en vue de remédier aux perturbations du marché du secteur vitivinicole au Portugal au cours de la campagne de commercialisation 2024/2025
Version22 juillet 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/1995 de la Commission du 19 juillet 2024 relatif à une mesure exceptionnelle temporaire de distillation de crise en vue de remédier aux perturbations du marché du secteur vitivinicole au Portugal au cours de la campagne de commercialisation 2024/2025 |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 22 juillet 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article 815-5-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 22 janvier 2025, n° 2420501
- Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 2024, n° 2407681
- Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-15.537, Inédit
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 29 mai 2024, n° 21/01200
- Article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 26 juin 2024, n° 2207776
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 17 octobre 2024, n° 2101678
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 3 avril 2025, n° 24/00162
- ALGO'TECH INFORMATIQUE (BIDART, 421491556)
- Tribunal administratif de Nîmes, 5 novembre 2024, n° 2404096
- CLINICAL IHT (COLOMIERS, 390232049)
- Tribunal administratif d'Orléans, 27 août 2024, n° 2403509
- ALEXIME (LANTON, 911496834)