Règlement délégué (UE) 635/2013 du 25 avril 2013
Règlement délégué (UE) 635/2013 du 25 avril 2013
Version3 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 avril 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 2013 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 635/2013 de la Commission du 25 avril 2013 complétant le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil concernant la base de calcul relative aux réductions appliquées aux agriculteurs par les États membres dues à l’ajustement des paiements, en 2013, et à la discipline financière pour l’année civile 2013 |
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Version du 3 juillet 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 11 bis,
considérant ce qui suit:
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