Règlement (CEE) 728/70 du 21 avril 1970 portant dispositions complémentaires pour le financement de la politique agricole communeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 avril 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 728/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant dispositions complémentaires pour le financement de la politique agricole commune |
Décisions • 3
—
[…] 1 – Langue originale: l'espagnol. 2 – André, C., «La section «orientation» du FEOGA», Revue du Marché commun, n° 170, 1973, p. 454 et 455. 3 – JO 1962, 30, p. 991. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 728/70 du Conseil, du 21 avril 1970 (JO L 94, p. 9). 4 – «Le fonds européen d'orientation et de garantie agricole», Le droit et les affaires, n° 123, du 29 janvier 1968, document VI, p. 2. 5 – Article 1 er , paragraphe 2, du règlement n° 25.
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[…] 4 Le règlement n° 25, du Conseil, du 4 avril 1962, relatif au financement de la politique agricole commune (JO 30, p. 991, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 728/70 du Conseil, du 21 avril 1970 (JO L 94, p. 9, ci-après le «règlement n° 25»), a institué le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), qui est une partie du budget général des Communautés européennes, et a fixé les principes qui s'appliquent au financement de la politique agricole commune.
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[…] VII. Le règlement n° 25 du Conseil, du 4 avril 1962, relatif au financement de la politique agricole commune , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 728/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant dispositions complémentaires pour le financement de la politique agricole commune (ci-après le «règlement n° 25»), a institué le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA, ci-après le «Fonds»), qui est une partie du budget général des Communautés européennes, et a fixé les principes qui s'appliquent au financement de la politique agricole commune.
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Texte du document
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