Règlement (UE) 642/2010 du 20 juillet 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales (Version codifiée)
Règlement (UE) 642/2010 du 20 juillet 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales (Version codifiée)Abrogé
Version10 août 2010
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Version20 mars 2011
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Version5 juillet 2011
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Version18 mars 2014
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Version25 juillet 2017
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Version21 septembre 2017
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales (Version codifiée) |
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Version du 21 septembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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