Règlement (CEE) 2507/83 du 7 septembre 1983 fixant pour la campagne 1983/1984 le prix d' achat minimal des oranges livrées à l' industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces orangesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 septembre 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 septembre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 septembre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2507/83 de la Commission du 7 septembre 1983 fixant pour la campagne 1983/1984 le prix d' achat minimal des oranges livrées à l' industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges |
Décision • 1
—
[…] 60 . En dehors de ce lien formel et du lien matériel existant entre l' organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et les systèmes visant à favoriser la transformation des oranges et des citrons, le rattachement fréquent à la campagne des dispositions prises dans le cadre de l' aide à la transformation montre qu' une campagne existe également pour les fruits destinés à la transformation . Un pareil rattachement se trouve par exemple à l' article 2, paragraphe 2, et à l' article 3, paragraphe 1, du règlement n° 2601/69, à l' article 3, paragraphe 2, du règlement n° 208/70, dans les règlements n°s 1733/81 et 2507/83, à l' article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 1035/77, à l' article 1er du règlement n° 1045/77 ( 40 ), etc .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment l'article 77,
vu le règlement (CEE) no 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d'oranges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1154/78 (2), et notamment ses articles 2 paragraphe 3 et 3 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 10/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, déterminant, pour le secteur des fruits et légumes, les règles générales d'application de l'acte d'adhésion de 1979 (3), et notamment son article 9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- L'OR EN CASH
- Cour d'appel de Nancy 6 mars 2023, n° 22/01628
- Tribunal de grande instance de Paris 25 mars 2016, n° 15/06968
- Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 1er juillet 2022, n° 2004857
- Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
- Cour d'appel de Riom, du 27 juillet 2004, 02/1309
- LOX CONSEIL
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 avril 2025, 493732
- Article 1353 du Code civil
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 30 août 2024, n° 24/00054
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 23 juin 2021, n° 15/11199
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 22 novembre 2023, n° 20/06344
- MH TRANSPORT (SURESNES, 890290885)
- JOHN COCKERILL SERVICES FRANCE EST (THIONVILLE, 332962331)
- CDS PARTICIPATIONS (VEYRIER-DU-LAC, 879412112)
- ROUTES TRAVAUX PUBLICS (LE RAINCY, 488273079)
- Tribunal administratif de Paris, 16 septembre 2024, n° 2423011