Règlement délégué (UE) 2018/1063 du 16 mai 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mai 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/1063 de la Commission du 16 mai 2018 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union |
Décisions • 4
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[…] Elle rappelle que la notion d'exportateur dans le cadre de l'action en contrefaçon de brevet en vertu du droit français n'est pas celle qui est définie au Règlement délégué (UE) 2018/1063 de la Commission du 16 mai 2018 puisqu'il convient de se placer du point de vue du territoire français auquel se limite la protection d'un brevet français. […]
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la règle primaire applicable aux marchandises relevant de la sous-position 730441 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci–après le « SH »), prévue à l'annexe 22-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, du 28 juillet 2015, complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO 2015, L 343, p. 1), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2018/1063 de la Commission, du 16 mai 2018 (JO 2018, L 192, p. 1) (ci-après la « règle primaire »), […]
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[…] des tubes de section et d'épaisseur de paroi différentes, relevant de la sous-position 7304 41 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, cet arrêt disant et jugeant également que la règle primaire applicable aux marchandises relevant de la sous-position 7304 41 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, prévue à l'annexe 22-01 du règlement délégué 2015/2446, tel que modifié par le règlement délégué 2018/1063, est invalide, pour autant qu'elle exclut que le changement de position tarifaire résultant de la transformation de tubes et tuyaux de la sous position 7304 49 de ce système harmonisé en tubes, tuyaux et profilés creux, […]
Commentaires • 25
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment ses articles 2, 7, 24, 65, 88, 99, 142, 151, 156, 160, 212, 216, 231 et 253,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 7 février 2019, n° 18/00380
- OZO
- CJUE, n° C-118/20, Arrêt de la Cour, JY contre Wiener Landesregierung, 18 jan...
- AMBULANCE DE BEZONS
- Article Annexe tableau n° 7 du Code électoral
- MP DEVELOPPEMENT (TOULOUSE, 810698266)
- Cour d'appel de Paris, 19 mars 2015, n° 11/12999
- Liquidation judiciaire MEYLAN (38240)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 27 septembre 2024, n° 24/00447
- Article L3121-43 du Code du travail
- PHILOGERIS JARDINS D'OLY (AUZEVILLE-TOLOSANE, 791677883)
- FAREVA PAU (IDRON, 880859350)
- ALPTIS ASSURANCES (LYON 3EME, 335244489)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 27 mai 2020, n° 18/23055
- LORT PEINTURES (STRASBOURG, 850075359)