Article Annexe tableau n° 7 du Code électoral
Article Annexe tableau n° 6Article Annexe tableau n° 8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 - art. 10

NOTA

Conformément à l'article 7 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi. Ces élections ont lieu dans le cadre des régions définies à l'article 1er.

Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


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