Règlement (UE) 2022/31 du 6 janvier 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour l’anchois commun dans la zone 8 capturé par les navires battant pavillon de l’Espagne
Règlement (UE) 2022/31 du 6 janvier 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour l’anchois commun dans la zone 8 capturé par les navires battant pavillon de l’EspagneAbrogé
Version13 janvier 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 janvier 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 janvier 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/31 de la Commission du 6 janvier 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour l’anchois commun dans la zone 8 capturé par les navires battant pavillon de l’Espagne |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 13 janvier 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- NAVY PARIS (PARIS 16, 847727674)
- Tribunal administratif de Guyane, 13 février 2025, n° 2300778
- Article 75 du Code de procédure pénale
- OOGARDEN (AMBERIEU-EN-BUGEY, 488055393)
- Tribunal administratif de Marseille, 12 février 2025, n° 2411304
- Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, n° 13/03541
- Loi Informatique et Libertés - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- GROUPE ALLIANCE VISION (PARIS 8, 884565334)
- IMMO 971 (LE GOSIER, 352092472)
- Article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958