Règlement (CE) 2448/95 du 10 octobre 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 octobre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2448/95 de la Commission, du 10 octobre 1995, modifiant l' annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
Décisions • 2
Annulation —
[…] Vu le règlement (CE) n° 2448/95 de la Commission du 10 octobre 1995, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
—
[…] 24 – Les «préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons» ne figurent plus dans le libellé actuel du code NC 2208. Cette modification du libellé du code NC 2208 provient du règlement (CE) n° 2448/95 de la Commission, du 10 octobre 1995, modifiant l'annexe I du règlement nº 2658/87 (JO L 259, p. 1). Voir, en dernier lieu, la NC dans la version du règlement (CE) n° 948/2009 de la Commission, du 30 septembre 2009, modifiant l'annexe I du règlement nº 2658/87 (JO L 287, p. 1).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (), et notamment ses articles 9 et 12,
- des changements apportés à la nomenclature du système harmonisé à la suite de la recommandation du conseil de coopération douanière du 6 juin 1993 et de leurs conséquences sur le tarif douanier commun,
- des modifications relatives à l'évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale, à la suite, notamment, de la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne, en tant que matière relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (), et du règlement (CE) n° 3231/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant l'application de certaines mesures résultant de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV/6 du GATT ainsi que d'autres mesures de simplification (),
- des besoins d'alignement et de clarification des textes, notamment pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
- Cour d'appel de Versailles 9 mai 2017, n° 16/06800
- Article L351-12 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Nancy, 23 octobre 2012, n° 11/01273
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 3 mars 2022, n° 20/04626
- Cour d'appel de Versailles , 12e ch.
- YANMAR VINEYARD SOLUTIONS (PIERRY, 912508645)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Juge cx protection, 15 mars 2024, n° 23/05931
- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire Haut-Rhin (68)
- ALLOPASS (TOULOUSE, 824638209)
- Redressement judiciaire MOYENMOUTIER (88420)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 27 décembre 2024, n° 2430314
- Arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 28 décembre 2024, n° 24/02136
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 19/03869
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 27 juin 2024, n° 23/02537
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 novembre 2024, n° 22/00114
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 13 août 2024, n° 21/00320
- Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 1er octobre 2024, n° 24/01721