Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'employeur public peut s'acquitter de son obligation d'emploi en versant au fonds une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'il aurait dû employer.
Les modalités de calcul de la contribution due par les services d'incendie et de secours au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, qui sont communes à tous les employeurs publics, sont fixées par les dispositions des articles L. 351-12 à L. 351-15 du code général de la fonction publique (ancien article 38 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) et précisées par les dispositions du titre II du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique : « L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 5212-7 et L. 5212-10 du même code. / Cette obligation est également applicable, […] Aux termes de l'article L. 351-12 du code général de la fonction publique : « L'employeur public peut s'acquitter de son obligation d'emploi en versant au fonds une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'il aurait dû employer ». […]
[…] termes de L . 323-8-6-1 du code du travail, […] ces dispositions ayant été ultérieurement reprises aux articles 33 et suivants de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires puis aux articles L. 351 -1 et suivants du code général de la fonction publique : « () II. – Les employeurs mentionnés à l'article L . 323-2 peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par cet article , […] il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article […]
David Margueritte appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes en situation de handicap au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).Les modalités de calcul de la contribution due par les SDIS au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) sont fixées par les articles L. 351-12 à L. 351-15 du code général de la fonction publique, et précisées par les dispositions du titre II du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006.En effet, les SDIS peinent
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