Règlement délégué (UE) 2015/616 du 13 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 février 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 avril 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/616 de la Commission du 13 février 2015 portant modification du règlement délégué (UE) n° 480/2014 en ce qui concerne les références au règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil qui y figurent |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 38, paragraphe 4, son article 68, paragraphe 1, deuxième alinéa, et son article 125, paragraphe 8, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Marseille, 5 décembre 2024, n° 2411332
- AXEBAT RENOVATION (ANGOULEME, 817635378)
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946
- Article L722-3 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 27 décembre 2024, n° 2401481
- Article 7 du Code de procédure pénale
- Article R719-89 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 août 2024, n° 23/00747
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 31 juillet 2019, n° 16/18229
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 décembre 2015, n° 14/00053
- ENTREPRISE BORDELAISE ELECTRICITE (POMPIGNAC, 752728261)