Règlement (CEE) 1249/92 du 30 avril 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 avril 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mai 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1249/92 du Conseil du 30 avril 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 |
Décisions • 18
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[…] a exercé, avant l'adhésion de cet État à la Communauté, une activité salariée dans un autre État membre et qui y a été victime d'un accident du travail, relève-t-elle du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) nº 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel que modifié par le règlement (CEE) nº 1249/92 du Conseil, du 30 avril 1992, si, après l'adhésion de l'État membre, […]
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[…] 26 Il convient de relever encore que le règlement (CEE) n 1249/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le règlement (CEE) n 1408/71 et le règlement (CEE) n 574/72 (JO L 136, p. 28), a modifié l' article 107, paragraphe 1, en prévoyant l' application de la première méthode aux travailleurs frontaliers en chômage complet. Or, il ressort du quatorzième considérant de ce règlement que la modification en cause n' a pas un caractère déclaratif. En effet, ce considérant relève que « il est nécessaire de prévoir un taux pour la conversion des sommes servant au calcul de l' indemnisation des travailleurs frontaliers au chômage, aux termes de l' article 71, paragraphe 1, sous a), ii), et de l' article 68 du règlement (CEE) n 1408/71… ».
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[…] «L'article 94, paragraphes 1 à 3, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, […] dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1249/92 du Conseil, du 30 avril 1992, est-il à interpréter en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale, selon laquelle les périodes consacrées à l'éducation des enfants sont considérées comme périodes assimilées pour l'assurance pension si les enfants sont élevés en Autriche, tandis que ces mêmes périodes, […]
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉ EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 51 et 235,
vu la proposition de la Commission, établie après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants(1) ,
vu l'avis du Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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