Règlement (UE, Euratom) 1377/2014 du 18 décembre 2014
Règlement (UE, Euratom) 1377/2014 du 18 décembre 2014Abrogé
Version24 décembre 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) n ° 1377/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 modifiant le règlement (CE, Euratom) n ° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes |
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 7 mai 2024, 22BX00710, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] En application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles précitées, la rémunération de M me B était régie, ainsi que le mentionne son contrat, par le règlement départemental n°1377/2014 relatif aux assistants familiaux. […]
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Version du 24 décembre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 322, paragraphe 2,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis de la Cour des comptes européenne (1),
considérant ce qui suit:
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