Règlement (UE) 2021/1139 du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juillet 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 |
Décision • 1
—
[…] annuler, sur le fondement des articles 256 et 263 du TFUE, partiellement le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil, du 7 juillet 2021, instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (JO 2021, L 247, p. 1), notamment ses articles 17, 18 et 19;
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, son article 175, son article 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, son article 195, paragraphe 2, et son article 349,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- SAS YESFRET
- Cour d'appel de Paris 6 juillet 2023, n° 21/00583
- Cour d'appel d'Amiens 22 février 2024, n° 22/00577
- WILLIAM AVOCATS PARIS 1
- Juge aux affaires familiales de Versailles, 13 mai 2022, n° 21/05365
- IDEAL GROUPE
- ANGE
- Article R282-59 du Code général de la fonction publique
- Entreprises en difficulté BLOIS (41000)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 janvier 2020, n° 18/03580
- Cour de cassation, Chambre civile, 11 janvier 1922
- Tribunal administratif de Lille, 5 novembre 2024, n° 2407694
- COPERBEE (LAPEYROUSE-FOSSAT, 535343586)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 8 février 2018, n° 15/12544
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 11 mars 2025, n° 24/03092
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 14 octobre 2024, n° 2202835