Règlement (UE) 234/2010 du 19 mars 2010 établissant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (Version codifiée)
Règlement (UE) 234/2010 du 19 mars 2010 établissant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (Version codifiée)
Version9 avril 2010
>
Version1 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 234/2010 de la Commission du 19 mars 2010 établissant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (Version codifiée) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 1 juillet 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment ses articles 170 et 187, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 19 décembre 2024, n° 23/02488
- ATELIER DE TOLERIE DES DEUX-SEVRES (DAMVIX, 488575036)
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 20 décembre 2024, n° 2307275
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire LA TREMBLADE (17390)
- Jurisprudence logement de fonction : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Poitiers, 30 octobre 2019, n° 1800131 - 1800919
- Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 26 octobre 2023, n° 1901375
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 30 septembre 2024, n° 24/05040
- ANJ, décision n°2023-116 du 20 avril 2023
- EAU & RIVIERES DE BRETAGNE (BELLE-ISLE-EN-TERRE, 777879909)