Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 30 septembre 2021, le tribunal, avant de statuer sur la requête de M. C B, a ordonné une expertise.

Par une ordonnance du 15 octobre 2021, le président du tribunal a désigné un collège d’experts, composé de M^me F A et de M. E D, pour accomplir la mission d’expertise.

Par un second jugement avant dire droit du 12 mai 2022, le tribunal a étendu l’expertise confiée au collège d’experts et l’a rendue contradictoire aux hospices civils de Lyon (HCL).

Le collège d’experts a déposé son rapport au greffe le 19 septembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 72 923,77 euros correspondant aux prestations versées à la victime et la somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion. La CPAM soutient qu’elle a versé, à hauteur des sommes demandées, des prestations à la suite des faits objet du litige.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, les HCL, représentés par M^e Cariou, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de tout succombant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que leur responsabilité doit être écartée, ainsi qu’il résulte du rapport d’expertise.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 novembre 2022 et le 17 mai 2023, le centre hospitalier de Bastia, représenté par M^e Seatelli, conclut à ce que sa part de responsabilité soit limitée à sa proposition d’indemnisation et à ce que la somme mise à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative n’excède pas 1 500 euros. Le centre hospitalier soutient que le préjudice indemnisable se limite à 12 358,40 euros, après déduction de la provision qu’il a versée à la victime.

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2022, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL De la Grange et Fitoussi Avocats, conclut au rejet de la requête en tant qu’elle le concerne et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de tout succombant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu’il doit être mis hors de cause, en l’absence d’accident médical non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale.

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, M. C B, représenté par l’AARPI Tomasi, Vaccarezza, Bronzini de Caraffa, Taboureau, Genuini, Luisi, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Bastia et à lui verser la somme de 160 874,14 euros, après déduction de la provision fixée par le tribunal, à la suite de l’infection nosocomiale contractée suite à l’opération de reprise de prothèse du genou pratiquée dans cet établissement le 19 janvier 2017 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’une somme au titre des dépens.

Le requérant soutient que le préjudice qu’il a subi, qui s’élève à 172 474,14 euros, résulte de frais de déplacement pour 388,96 euros, de frais de véhicule adapté pour 3 000 euros, de frais d’aide à la personne pour 3 693,41 euros, de perte de gains professionnels temporaires pour 4 731 euros, de dépenses de santé futures pour 71 555,77 euros, de l’incidence professionnelle pour 50 000 euros, d’un déficit fonctionnel temporaire pour 8 105 euros, de souffrances endurées à titre temporaire pour 10 000 euros, d’un préjudice esthétique temporaire pour 1 500 euros, d’un déficit fonctionnel permanent pour 7 000 euros, de souffrances endurées à titre permanent pour 8 000 euros, d’un préjudice sexuel pour 3 000 euros et d’un préjudice esthétique permanent pour 1 500 euros.

Un mémoire du centre hospitalier de Bastia a été enregistré le 29 septembre 2023, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, fixée au 21 juin 2023 par ordonnance en date du 23 mai 2023.

Vu :

— l’ordonnance n° 1901708 du juge des référés du 22 mai 2020, accordant à M. B une provision de 11 600 euros ;

— l’ordonnance du 28 septembre 2022 par laquelle le magistrat chargé des expertises a liquidé et taxé les frais et honoraires des experts ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— l’arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ;

— les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Gasquet-Seatelli, substituant M^e Seatelli, avocat du centre hospitalier de Bastia.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a subi le 5 avril 2016 une première intervention chirurgicale au centre hospitalier de Bastia, pour la pose d’une prothèse totale de genou droit. Une opération pour exérèse d’une excroissance osseuse a été ensuite réalisée le 10 janvier 2017. Une troisième intervention a dû être effectuée en urgence le 19 janvier 2017 à la suite d’une infection par staphylocoque doré. Enfin, une reprise de cicatrice de mauvaise qualité a été effectuée le 3 février 2017. M. B a été placé sous antibiothérapie pendant quatre mois et a bénéficié d’une rééducation fonctionnelle. Il a adressé une première demande d’indemnisation à l’établissement hospitalier le 22 août 2017. Ayant été saisie, la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) de Corse a prescrit la réalisation d’une expertise dont le rapport a été déposé le 8 mars 2018 au vu duquel elle a émis un avis d’incompétence le 13 mars 2018. M. B, qui a présenté une nouvelle réclamation au centre hospitalier le 19 mai 2018, n’a pas donné suite à la proposition d’indemnisation faite par l’assureur de l’établissement public de soins, d’un montant de 5 000 euros. Une nouvelle demande indemnitaire a été présentée au centre hospitalier de Bastia le 11 octobre 2019, tendant au versement d’une somme provisionnelle de 45 000 euros, à laquelle ce dernier n’a pas répondu. Par l’ordonnance n° 1901708 du 22 mai 2020, le juge des référés du tribunal a condamné le centre hospitalier de Bastia à verser à M. B une provision de 11 600 euros. Par un jugement du 30 septembre 2021, le tribunal, avant de statuer sur la requête de M. B, a ordonné une expertise afin de déterminer la date de consolidation de l’état de santé de celui-ci, la gravité des dommages résultant de l’infection nosocomiale, ainsi que les préjudices résultant de l’intervention du 10 janvier 2017 et leurs suites. Puis, par un second jugement avant dire droit du 12 mai 2022, le tribunal a étendu l’expertise confiée au collège d’experts et l’a rendue contradictoire aux HCL. M. B demande au tribunal, dans ses dernières écritures, de condamner le centre hospitalier de Bastia et à lui verser la somme de 160 874,14 euros, après déduction de la provision fixée par le tribunal.

Sur la responsabilité :

2. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : « I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère () ». Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25% déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales () ». Ces dispositions font peser sur l’établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales dont les conséquences n’entrent pas dans le champ de l’article L. 1142-1-1, qu’elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d’une cause étrangère soit rapportée. Seule une infection survenant au cours ou au décours d’une prise en charge et qui n’était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale. L’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique.

En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Bastia et de l’ONIAM :

3. Ainsi que le tribunal l’a dit dans son jugement du 30 septembre 2021, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise de la CRCI de Corse du 5 mars 2018, que, suite à l’exérèse d’une excroissance osseuse dans le cadre d’une révision d’une prothèse au genou droit subie par M. B au centre hospitalier de Bastia le 10 janvier 2017, ce dernier, souffrant de fièvres importantes et d’une cicatrice inflammatoire, a été de nouveau hospitalisé dans ce centre le 19 janvier 2017, où une infection par staphylocoque doré a été diagnostiquée. Selon les experts, cette infection est liée aux soins pratiqués dans cet hôpital. Il résulte du rapport d’expertise judiciaire déposé le 19 septembre 2022 que la date de consolidation de l’état de santé de la victime résultant de cette infection est le 16 octobre 2020 et que le déficit fonctionnel permanent subi par l’intéressé en raison de cet accident est limité à 5 %, pourcentage inférieur au seuil de 24 % fixé à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. Dès lors, l’infection nosocomiale dont a été victime le requérant n’ouvrant pas droit à réparation au titre de la solidarité nationale, il y a lieu de mettre l’ONIAM hors de cause.

4. Il résulte de ce qui précède que l’infection contractée par M. B présente un caractère nosocomial dont les conséquences dommageables doivent être indemnisées par le centre hospitalier de Bastia.

En ce qui concerne la responsabilité des HCL :

5. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise judiciaire et n’est pas contesté par le requérant, que les soins pratiqués à l’hôpital de La Croix-Rousse de Lyon, les 11 juillet 2019 et 16 septembre 2019, consistant au dépôt puis à la réimplantation d’une prothèse du genou droit de M. B, ne sont pas à l’origine de la rupture de l’appareil extenseur du genou droit subie par ce dernier, celle-ci provenant d’une glissade de l’intéressé dans sa baignoire, survenue à son domicile le 25 novembre 2019. Dès lors, la responsabilité des HCL, que ce soit au titre de la faute résultant d’un acte médical ou de celle provenant d’un aléa thérapeutique, doit être écartée.

Sur les préjudices :

6. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise judiciaire, que la date de consolidation de l’état de santé de M. B résultant de l’infection nosocomiale du 10 janvier 2017 doit être fixée au 16 octobre 2020.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

S’agissant des préjudices patrimoniaux temporaires :

7. En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment de l’attestation produite par la CPAM de la Haute-Corse, qu’avant la date de consolidation de l’état de santé de M. B fixée par l’expertise citée au point 6, des frais d’hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques ont été supportés par l’organisme de sécurité sociale auquel l’intéressé est affilié, pour un montant de 64 387,88 euros, alors que la victime ne fait valoir aucune dépense laissée à sa charge à ce titre. Dès lors, il y a lieu de mettre cette somme à la charge du centre hospitalier de Bastia, au titre des dépenses de santé actuelles exposées par cette caisse.

8. En deuxième lieu, s’agissant des frais divers, d’une part, M. B fait valoir qu’à la suite de l’infection nosocomiale contractée au centre hospitalier de Bastia, il a exposé des frais de déplacement pour se rendre aux HCL et séjourner dans un hôtel, les 11 juillet et 16 septembre 2019 ainsi que pour y bénéficier, par la suite, d’un suivi médical. Toutefois, il ne produit aucun justificatif se rapportant à ces périodes permettant d’établir que, durant cette période, il aurait exposé de tels frais. D’autre part, si l’intéressé soutient qu’il a été contraint de changer de véhicule en achetant un véhicule doté d’une boîte automatique, il ne produit pas davantage de justificatif d’une telle acquisition. Dès lors, l’indemnisation de ce chef de préjudice ne peut qu’être rejetée. Pour sa part, la CPAM justifie, selon l’attestation qu’elle produit, de frais de transport s’élevant à 1 180,21 euros dont il y a lieu de l’indemniser.

9. En troisième lieu, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise judiciaire, que l’état de santé de M. B consécutif à l’infection nosocomiale survenue au centre hospitalier de Bastia a nécessité l’assistance par une tierce personne à domicile durant une heure par jour, du 12 octobre au 30 novembre 2019. Par suite, il sera fait une juste appréciation des frais engagés, sur la base de 49 jours et d’un taux moyen horaire brut de 14 euros, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut augmenté des charges sociales, et des majorations pour les jours travaillés le dimanche, à 718 euros.

10. En quatrième et dernier lieu, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise judiciaire, que, d’abord, M. B a subi un arrêt de travail consécutif à l’infection nosocomiale contractée au centre hospitalier de Bastia, du 19 février 2017 au 19 juillet 2017, alors qu’il exerçait l’activité de chauffeur-receveur au sein d’une société de transports en autocars pour un salaire annuel net de 21 870 euros. Dès lors, compte tenu des revenus perçus par la victime, il y a lieu de fixer le montant de la perte de revenus professionnels subie par celui-ci à 9 112,50 euros durant la période de cinq mois en cause. Ensuite, la CPAM de la Haute-Corse a versé à l’intéressé des indemnités journalières pour un montant de 7 355,68 euros au titre de la même période. La perte de gains nette du requérant, jusqu’à consolidation, s’établit ainsi à 1 756,82 euros qu’il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser. La CPAM est fondée, pour sa part, à se voir rembourser par le centre hospitalier les indemnités journalières versées à M. B, dans la limite du montant de la perte de gains professionnels théorique totale, soit une somme de 7 355,68 euros.

S’agissant des préjudices patrimoniaux permanents :

11. En premier lieu, M. B fait valoir qu’il a fait établir un devis relatif à la mise en place d’une orthèse de seconde génération dotée d’un microprocesseur et d’un « capteur 3D », d’un montant de 71 555 euros, lui permettant de remarcher normalement. Toutefois, il n’assortit cette demande d’aucun document médical de nature à établir la nécessité d’une telle dépense. En outre, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise judiciaire, que la victime n’est exposée à aucune dépense de santé future consécutive à l’infection nosocomiale subie au centre hospitalier de Bastia. Dès lors, l’indemnisation de ce chef de préjudice doit être rejetée.

12. En second lieu, M. B demande l’indemnisation d’une somme de 50 000 euros correspondant à l’incidence professionnelle causée par l’infection nosocomiale contractée le 10 janvier 2017 et se traduisant par son licenciement, le 15 janvier 2018, pour inaptitude à l’exercice du métier de chauffeur-receveur. Toutefois, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise judiciaire, que les dommages importants subis par la victime, le privant de la possibilité de retrouver un emploi de même nature, ne sont pas causés par cette infection nosocomiale mais par la glissade survenue à son domicile le 25 novembre 2019, entraînant une rupture de l’appareil extenseur du genou droit. A cet égard, si le requérant fait valoir que cette glissade résulterait des douleurs persistantes générées par ladite infection, il n’apporte aucune précision permettant de l’établir. Il suit de là qu’en l’absence de lien de causalité direct et certain entre cette infection et la nécessité d’abandonner l’activité professionnelle antérieure de la victime, l’indemnisation d’un tel chef de préjudice ne peut qu’être rejetée.

En ce qui concerne les préjudices personnels :

S’agissant des préjudices personnels temporaires :

13. En premier lieu, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise judiciaire, que l’infection nosocomiale dont M. B a été victime en 2017 lui a causé un déficit fonctionnel temporaire, lié à sa contamination et à sa nécessaire prise en charge médicale, à hauteur de 10 % du 8 mars 2018 au 21 février 2019, puis de 100 % le 22 février 2019, à nouveau de 10 % du 23 février 2019 au 9 juillet 2019, puis de 100 % du 10 juillet 2019 au 11 octobre 2019, de 50 % du 12 octobre 2019 au 30 novembre 2019, puis de 25 % du 1er décembre 2019 au 15 mars 2020 et, enfin, de 10 % du 16 mars 2020 au 15 octobre 2020, veille de la consolidation de son état de santé. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en fixant le montant de sa réparation à la somme de 3 500 euros.

14. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, notamment de l’expertise judiciaire, que M. B a enduré, antérieurement à la consolidation de son état de santé, des souffrances physiques et morales résultant de son infection nosocomiale dont le taux s’élève à 4,5 sur une échelle de 7. Il y a lieu d’accorder une somme de 10 000 euros en réparation de ce chef de préjudice.

15. En troisième et dernier lieu, il résulte de l’instruction, notamment de l’expertise judiciaire, que M. B a subi un préjudice esthétique temporaire atteignant le niveau 2 sur une échelle de 7, se traduisant par la nécessité de se déplacer en fauteuil roulant durant 48 jours et le port de pansements. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en fixant le montant de sa réparation à la somme de 2 500 euros.

S’agissant des préjudices personnels permanents :

16. En premier lieu, il résulte de l’instruction que M. B était âgé de 59 ans à la date de la consolidation de son état de santé consécutive à son infection nosocomiale. Son déficit fonctionnel permanent a été évalué à 5 % par les experts. La réparation de ce préjudice doit être fixée à la somme de 3 500 euros.

17. En deuxième lieu, si M. B demande une somme de 8 000 euros au titre des souffrances endurées permanentes, ces douleurs sont comprises dans le chef de préjudice du déficit fonctionnel permanent. Par suite, sa demande présentée au titre de ce préjudice doit être rejetée.

18. En troisième lieu, M. B fait valoir qu’il a subi un préjudice sexuel résultant de l’infection nosocomiale, se traduisant par des troubles de l’érection. Toutefois, ainsi qu’il résulte du rapport d’expertise judiciaire, un tel chef de préjudice ne présente pas de lien avec cette infection, dès lors qu’il est consécutif à son hospitalisation en janvier 2020 pour la rupture d’un tendon rotulien.

19. En quatrième et dernier lieu, il résulte de l’instruction, notamment de l’expertise judiciaire, que M. B conserve une cicatrice que les reprises chirurgicales liées à l’infection nosocomiales ont élargie. Le préjudice esthétique en résultant peut être évalué à 1,5 sur une échelle de 7. La réparation de ce préjudice peut être fixée à la somme de 2 000 euros.

20. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander la condamnation du centre hospitalier de Bastia à lui verser une somme totale de 12 374,82 euros, après déduction de la provision de 11 600 euros fixée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal du 22 mai 2020. Pour sa part, la CPAM de la Haute-Corse est fondée à demander la condamnation de ce centre hospitalier à lui verser une somme totale 72 923,77 euros.

Sur les frais liés au litige :

21. En premier lieu, il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l’indemnité forfaitaire qu’elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

22. Aux termes de l’article 1err de l’arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l’indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2022 ".

23. En application de ces dispositions et eu égard au montant de la somme allouée à la CPAM de la Haute-Corse au titre de ses débours, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia le versement d’une somme de 1 162 euros à raison des frais engagés pour obtenir le remboursement des prestations servies à M. B.

24. En deuxième lieu, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l’expertise confiée aux docteurs A et D, liquidés et taxés à la somme globale de 8 059,80 euros par l’ordonnance du magistrat chargé des expertises du tribunal du 28 septembre 2022, à la charge définitive du centre hospitalier de Bastia.

25. En troisième et dernier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. Enfin, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’accorder une somme à l’ONIAM et aux HCL au titre des mêmes frais.

D E C I D E  :

Article 1er : L’ONIAM et les HCL sont mis hors de cause.

Article 2 : Le centre hospitalier de Bastia est condamné à payer à M B une somme de 12 374,82 euros.

Article 3 : Le centre hospitalier de Bastia est condamné à verser à la CPAM de la Haute-Corse la somme de 72 923,77 euros.

Article 4 : Le centre hospitalier de Bastia versera à la CPAM de la Haute-Corse une somme de 1 162 euros au titre du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : Les frais et honoraires de l’expertise précitée, taxés à la somme de 8 059,80 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Bastia.

Article 6 : Le centre hospitalier de Bastia versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Corse, au centre hospitalier de Bastia, à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et aux hospices civils de Lyon.

Délibéré après l’audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pierre Monnier, président ;

M^me Christine Castany, première conseillère ;

M. Jan Martin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023.

Le rapporteur,

Signé

J. MARTIN

Le président,

Signé

P. MONNIER

La greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI