Règlement (CEE) 2827/77 du 12 décembre 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2827/77 du Conseil, du 12 décembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 543/69 relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route |
Décisions • 13
—
[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 14 bis , paragraphe 3 , lettre a ), du reglement n 543/69 du conseil , du 25 mars 1969 , relatif a l ' harmonisation de certaines dispositions en matiere sociale dans le domaine des transports par route ( jo l 77 , p . 49 ), dans le texte etabli par le reglement n 2827/77 du conseil du 12 decembre 1977 ( jo l 334 , p . 1 ),
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[…] Comme le montre le préambule du règlement relatif à l'harmonisation de certaines dispositions sociales dans le domaine des transports routiers, ainsi que celui des règlements nos 515/72 et 2827/77 qui l'ont modifié, ce texte a pour esprit et pour objectif de favoriser le progrès social et d'améliorer la sécurité dans le domaine des transports par route ainsi que d'harmoniser les conditions de concurrence dans ce même domaine. C'est dans ce but que le règlement en cause a fixé des périodes de conduite et de repos pour les conducteurs. Pour garantir le contrôle du respect de ces règles, le règlement n° 543/69 comporte à ses articles 14 et suivants une série de dispositions relatives aux «contrôle et sanctions».
—
[…] ( 2 ) Règlement ( CEE ) n° 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ( JO L 77, p . 49 ) modifié par le règlement ( CEE ) n° 2827/77 du 12 décembre 1977 ( JO L 334, p . 1 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( 1 ) , MODIFIE PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) N 514/72 ( 2 ) ET N 515/72 ( 3 ) ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 29 février 2024, n° 23/03725
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 1, 9 novembre 2010, n° 05/01767
- Cour d'appel de Rennes 23 juin 2022, n° 21/06137
- MATIN
- CENT TONNEAUX
- Article R6152-819 du Code de la santé publique
- ANDIAMO PIZZA
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 30 janvier 2025, n° 22/14548
- IDEMAPS - AGECOM
- FERROGLOBE MANGANESE FRANCE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 4 mars 2022, n° 21/11592
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BRUDAN c. LA ROUMANIE ET 4 AUTRES AFFAIRES, 19 septembre 2024, 75717/14 et autres
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 1er avril 2021, n° 19/03228
- Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 1er avril 2025, n° 2304602
- Article 1240 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 24 mars 2021, n° 16/01725
- SELF TISSUS (QUIMPER, 332724723)
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 mai 2011, n° 0803652
- SAINT BELLOUA (833601792)
- Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 29 janvier 2025, n° 2400529
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 19 novembre 2024, n° 2419409
- Tribunal administratif de Limoges, 17 juillet 2024, n° 2301390
- Article 76-1 du Code de procédure pénale