Règlement (CEE) 2179/83 du 25 juillet 1983 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 août 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2179/83 du Conseil du 25 juillet 1983 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification |
Décisions • 6
—
[…] Il y a certes lieu de reconnaître à cet égard qu' en ce qui concerne le contrôle des produits lors de l' entrée dans la distillerie, l' article 22 du règlement n° 2179/83 ne mentionne explicitement que la quantité, la couleur et le titre alcométrique, mais l' utilisation du terme « notamment » fait clairement apparaître que cette énumération n' est pas considérée comme exhaustive et l' article 22 prévoit en outre que les États membres peuvent effectuer le contrôle par sondage . […]
—
[…] Elle a notamment adopté le règlement n° 2102/84, du 13 juillet 1984, relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole ( JO L 194, p . 1 ) et le règlement n° 2396/84, […] obtenu certains changements du régime de la distillation par l' adoption du règlement n° 2687/84 du Conseil, du 18 septembre 1984 ( JO L 255, p . 1 ), modifiant le règlement n° 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification ( JO L 212, p . 1 ).
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[…] Le régime général de cette avance a été défini par le règlement ( CEE ) n 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983 ( 2 ), dont l' article 9 dispose que « le distillateur … peut demander qu' un montant égal à l' aide la moins élevée fixée pour la distillation en cause conformément à l' article 8 lui soit avancé, à condition qu' il ait constitué une caution égale à 110 % du montant de l' aide en faveur de l' organisme d' intervention » ( 3 ), […] ( 2 ) Règlement établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification ( JO L 212, p . 1 ).
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1595/83 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 4 , SON ARTICLE 12 BIS PARAGRAPHE 4 , SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 8 , SON ARTICLE 39 PARAGRAPHE 7 , SON ARTICLE 40 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 41 PARAGRAPHE 6 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Article 3 du règlement 297/95
- Cour d'appel de Rennes 26 mars 2024, n° 21/03591
- Cour d'appel de Paris 19 mars 2024, n° 23/11957
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 2, 3 avril 2025, n° 23/00859
- EXPERTIS'IMMO
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 23 octobre 2023, n° 21/04345
- Tribunal administratif de Rennes, 8 avril 2025, n° 2500707
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 mars 2020, n° 17/04367
- Liquidation judiciaire Haute-Vienne (87)
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 13 octobre 2023, n° 2221824
- Cour d'appel de Grenoble, Réparation detention, 17 mai 2022, n° 21/00013
- Article 77-1 du Code de procédure pénale
- Article 1324 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 4 septembre 2024, n° 22/01087
- VOLTAKAP (SAINT-GENCE, 822084828)