Règlement (CEE) 766/72 du 17 avril 1972 établissant les règles générales relatives à des opérations de distillation des vins de table pendant la période du 24 avril 1972 au 27 mai 1972
Règlement (CEE) 766/72 du 17 avril 1972 établissant les règles générales relatives à des opérations de distillation des vins de table pendant la période du 24 avril 1972 au 27 mai 1972Abrogé
Version18 avril 1972
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 avril 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 avril 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 766/72 du Conseil, du 17 avril 1972, établissant les règles générales relatives à des opérations de distillation des vins de table pendant la période du 24 avril 1972 au 27 mai 1972 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-11/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gouvernement du Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes, 5 décembre 1978
—
[…] En vue de faciliter l'écoulement des excédents de vins, le Conseil, par le règlement no 766/72 du 17 avril 1972, pris en application de l'article 7 du règlement de base no 816/70 a prévu l'octroi d'aides financières aux distillateurs à conditions que ceux-ci acquièrent le vin auprès des producteurs à un prix non inférieur à celui établi par le règlement et qu'ils procèdent effectivement à sa distillation. Pour bénéficier de ces aides, la distillation devait avoir lieu entre le 24 avril et le 27 mai 1972, cette date ayant été prorogée ensuite jusqu'au 31 juillet suivant en vertu du règlement no 1098/72.
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Version du 18 avril 1972 • À jour
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