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*1DE/06/38/93/00*
LRAR:
-société de droit luxembourgeois
CAPELLI LUX
Copies
-TPG
-SELARL AJRS en la personne de
M^e Catherine X
-SELARL BCM en la personne de M^e Y Z
REPUBLIQUE FRANCAISE
-SELAFA MJA en la personne de
M^e AA AB
-SELARL ACTIS MANDATAIRES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUDICIAIRES en la personne Me
Julie Perrot TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
-Parquet
Jugement prononcé le 05/03/2025 R.G. 2025015487
P.C. P202500890 Chambre 2-4
8009 REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Société de droit luxembourgeois CAPELLI LUX, dont le siège social est […] (Luxembourg), représentée par son président du conseil
d’administration et directeur général M. Christophe Capelli, demeurant Chemin de
Marclay 9 1253 Vandoeuvres (Suisse), présent assisté de M^e Laurent Jourdan, avocat
(L0301), présent. Maîtres Augustin Croze et Edouard Bertrand, Avocats au barreau de Lyon […], avocats de ladite société, présents.
M^me AC AD et M. AE AF, 17 rue de la République 69002
-
Lyon, conseils financiers, présents.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 19 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi
n°2023-1059 du 20 novembre 2023: il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit. La société de droit luxembourgeois CAPELLI LUX est inscrite au répertoire public étranger du Luxembourg sous le N° B181700 et exerce une activité d’étude, mise au point, construction et réalisation pour son compte ou le compte de tous tiers de tous projets immobiliers. Le siège social est situé au […] (Luxembourg). Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 mars 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- la société de droit luxembourgeois CAPELLI LUX emploie 10 salariés.
- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 17 273 121,00 euros.
- le passif s’élève à 52 008 893,00 euros dont 21 780 095,00 euros exigibles.
- l’actif s’élève à 55 751 659,00 euros dont 43 773,33 euros disponibles.
- le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL BCM en la personne de M^e Y Z et la SELARL AJRS en la personne de M^e Catherine X en qualité d’administrateurs judiciaires.
^Greffe ^du ^Tribunal ^des ^Activités ^Économiques ^de ^Paris до

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S’agissant de la compétence territoriale du tribunal des activités économiques de Paris,
que:
Le règlement européen n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures
d’insolvabilité s’applique dès lors que se pose la question de la compétence d’une juridiction française pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire vis-à-vis d’un
- l’article 4 du Règlement dispose que : « La juridiction saisie d’une demande d’ouverture débiteur immatriculé au Luxembourg, d’une procédure d’insolvabilité examine d’office si elle est compétente en vertu de l’article
3 »,
- l’article 3 du Règlement dispose que : « Les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d’insolvabilité. Le centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par des tiers. Pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être le lieu du siège statutaire »,
- les considérants n°28 et 30 du Règlement indiquent que « Lorsque l’on cherche à déterminer si le centre des intérêts principaux du débiteur est vérifiable par des tiers, il convient d’accorder une attention particulière aux créanciers et à la perception qu’ils ont du lieu où le débiteur gère ses intérêts. Par conséquent, les présomptions selon lesquelles le siège statutaire, le lieu d’activité principal et la résidence habituelle constituent le centre des intérêts principaux devraient être réfragables et la juridiction compétente d’un État membre devrait examiner attentivement si le centre des intérêts principaux du débiteur se situe réellement dans cet État membre. Pour une société, il devrait être possible de renverser cette présomption si l’administration centrale de la société est située dans un État membre autre que celui de son siège statutaire et si une appréciation globale de l’ensemble des éléments pertinents permet d’établir, d’une manière vérifiable par des tiers, que le centre effectif de direction et de contrôle de ladite société ainsi que de la gestion de ses intérêts se situe dans cet autre État membre ». Les conseils du groupe CAPELLI exposent que l’organisation du Groupe CAPELLI caractérise une centralisation des pouvoirs et prérogatives de direction de ces structures luxembourgeoises à PARIS où se trouve la direction de ces sociétés, les prises de décisions stratégiques et financières, outre le déploiement de toutes les fonctions supports (RH, comptabilité, marketing, communication…).
En synthèse, constatant leur état de cessation des paiements et les liens capitalistiques et organisationnels existants entre les sociétés du groupe CAPELLI, il est demandé au tribunal d’ouvrir au bénéfice de chacune d’elle une procédure de redressement judiciaire.
Le débiteur et ses conseils sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l’alinéa 1 de l’article L. 662-8: "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.
233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui".
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
- le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement;
- les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation;
Attendu que la société CAPELLI LUX a son siège social à Luxembourg;
Attendu que la société CAPELLI LUX fait parti d’un groupe de sociétés dont la société holding, la SA CAPELLI, a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris et l’a obtenu ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l’article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce;
Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris св

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M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ^ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, reglement européen n° 2015/848 du 20 mai 2015 et des articles L 690- En au 1 et du code de commerce, ^In92910 ^S
Déclare le tribunal des activités économiques de Paris compétent pour connaître de la présente déclaration de cessation des paiements,
Et ouvre une procédure d’insolvabilité sous la forme d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : société de droit luxembourgeois CAPELLI LUX
[…] (Luxembourg)
Activité l’étude, la mise au point, la construction et la réalisation pour son compte ou le compte de tous tiers de tous projets immobiliers
Inscrite au répertoire public étranger du Luxembourg sous le N° B181700
Nomme M. David AG, juge commissaire. Désigne la SELARL AJRS en la personne de M^e Catherine X, 8 rue Blanche 75009
Paris et la SELARL BCM en la personne de M^e Y Z, 7 rue de Caumartin 75009
Paris, administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e AA AB, 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me
Julie Perrot, […], mandataires judiciaires. Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 19 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 30/04/2025 à 15h30 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/03/2025 où siégeaient : M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. David AG, président, M. Vincent-
Bruno Larger, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David AG, président, M. Franck Meynaud, juge, M. François Echo, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier. Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

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La minute du jugement est signée M^me Christine Gougelet, greffier.
Le greffier t u o b r E
Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
par M^me Béatrix Peret, président du délibéré et par
Le président
PRZ En l’absence du Président du délibéré empêché, le présent jugement est signé par M… AG