Règlement (UE) 426/2013 du 8 mai 2013
Règlement (UE) 426/2013 du 8 mai 2013Abrogé
Version1 juillet 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mai 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 mai 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 426/2013 de la Commission du 8 mai 2013 portant adaptation des règlements (CE) n ° 1120/2009, (CE) n ° 1121/2009 et (CE) n ° 1122/2009 en ce qui concerne les modalités d’application des paiements directs en Croatie |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 1 juillet 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 24 novembre 2022, n° 19/08006
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 28 octobre 2021, 21BX01716, Inédit au recueil Lebon
- Article R165-3 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 259 D du Code général des impôts
- PROJECT CHR (MONTREUIL, 752927822)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 mai 2020, n° 16/20393
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 18 septembre 2024, n° 24/02691
- AKO AUTO (PIA, 843914631)
- PROTELCO (PARIS, 509760948)
- Entreprises BRESSEY SUR TILLE (21560)
- MY ISSA AUTO (MOUSSY-LE-NEUF, 922428438)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 22 octobre 2024, n° 24/11100
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 10 octobre 2024, n° 2201581
- Article L225-149-3 du Code de commerce