Article R165-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R165-2Article D165-4
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Commentaires • 2

1. L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée
Ecologie.gouv

C'est ce qu'on appelle la prorogation du délai d'exécution, prévue par l'article L. 165-4 du code de la construction et de l'habitation. […] Ainsi que le précise l'article R.165-17 du CCH, cette attestation doit être réalisée par "un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture". […]

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2. L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
Ecologie.gouv

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros hors taxe ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ; 3° Appartenir à la 5e catégorie des établissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Appartenir aux types M, N, […] prévue à l'article L.122-9 du CCH pour les ERP existants conformes, l'attestation d'accessibilité, prévue à l'article R165-3 du CCH pour les ERP sous Ad'AP, le calendrier de la mise en accessibilité, […]

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Décisions • 6

[…] 3°) de condamner la commune d'Avon au paiement d'une sanction de 2 500 euros en application du 2ème paragraphe de l'article L. 165-6 […] du code de la construction et de l'habitation. […] Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ». […] Enfin, l'article R. 165-3 de ce code dispose que : « () II. – Le document, prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 164-2, […] III. – L'attestation d'accessibilité des établissements conformes aux règles d'accessibilité est transmise, par la personne responsable en application des dispositions du I et du II de l'article R. 165-2, […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2108017Annulation

[…] — la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que sa demande n'a pas fait l'objet de l'accusé de réception prévu par les dispositions de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] En ce qui concerne l'erreur de droit tirée de la non-conformité de la rampe d'accès aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2017, de la non-conformité de la place de stationnement aménagée aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 20 avril 2017 et de la méconnaissance de l'article R. 165-3 du code de la construction et de l'habitation :

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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 janvier 2025, n° 2403081Rejet

[…] L'autorisation sollicitée est dès lors ici requise par application de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation. […] Ainsi, si l'article R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation dispense les établissements recevant du public de 5ème catégorie dépourvus de locaux d'hébergement pour le public de l'obligation d'obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, […] l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ne peut être utilement remplacée par la déclaration sur l'honneur et l'attestation d'accessibilité mentionnées par l'article R. 165-3 du même code, […]

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Document parlementaire • 0

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