Règlement (CE) 517/2008 du 10 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l’évaluation de l’épaisseur de fil des filets de pêche
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juin 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juin 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l’évaluation de l’épaisseur de fil des filets de pêche |
Décision • 1
Rejet —
[…] Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, d'où il résulte que les agents verbalisateurs ont mesuré les mailles au moyen d'une jauge conforme aux spécifications techniques prévues au règlement (CE) n° 517/ 2008 du 10 juin 2008 et procédé à la seconde mesure prévue à l'article 14 de ce règlement en cas de contestation de la mesure du maillage par le capitaine d'un navire de pêche, les juges ont fait l'exacte application de l'article 20 du décret-loi du 9 janvier 1852, devenu L. 942-11 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel, en matière de pêche maritime, les procès-verbaux des agents des affaires maritimes font foi jusqu'à preuve contraire ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (1), et notamment son article 48,
considérant ce qui suit:
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