Règlement (CEE) 368/77 du 23 février 1977 relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volaillesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 février 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 février 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 février 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles |
Décisions • 7
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[…] De la même façon, le renvoi que la Commission fait dans les réponses aux questions formulées par la Cour, aux régimes de vente spéciaux consacrés par le règlement (CEE) no 368/77 de la Commission, du 23 février 1977 ( 14 ), et dans le règlement (CEE) no 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977 ( 15 ), ne nous paraît pas non plus pertinent; il s'agit de régimes introduisant des modalités particulières de vente et de fixation des prix (à savoir, respectivement, la vente par adjudication permanente et la vente avec préfixation du prix) sans que celles-ci puissent, à notre avis, fournir quelque argument relativement à la méthode de calcul des aides dans les cas dans lesquels elles sont dues.
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[…] 2 selon la requerante , le dommage allegue , a savoir la baisse sensible des ventes de ses produits depuis novembre 1982 et la baisse radicale de celles-ci depuis le 1 mars 1983 , serait imputable aux reglements n 368/77 , du 23 fevrier 1977 , relatif a la vente par adjudication de lait ecreme en poudre destine a l ' alimentation des porcs et volailles ( jo l 52 , p . 19 ) et n 443/77 , du 22 mars 1977 , […]
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[…] 4 Le règlement ( CEE ) n 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation des porcs et des volailles ( JO L 52, p . 19 ), impose, à l' article 6, au soumissionnaire l' obligation de dénaturer le lait écrémé en poudre soit selon une formule figurant à l' annexe du règlement, soit par incorporation directe dans un aliment pour animaux, et prévoit, à son article 16, paragraphe 2, que l' autorité compétente de l' État membre concerné assure le contrôle de la dénaturation ou de l' incorporation directe . […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et son article 28,
vu le règlement (CEE) nº 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 557/76(4), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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