Règlement (CE) 34/2007 du 16 janvier 2007 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation de bananes originaires des pays ACP pour la période allant au 31 décembre 2007
Règlement (CE) 34/2007 du 16 janvier 2007 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation de bananes originaires des pays ACP pour la période allant au 31 décembre 2007
Version17 janvier 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 janvier 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 janvier 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 34/2007 de la Commission du 16 janvier 2007 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation de bananes originaires des pays ACP pour la période allant au 31 décembre 2007 |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 13 mai 2015, n° 1203001
Rejet —
[…] — qu'elle méconnaît les dispositions du règlement CE XXX34/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique ; […]
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Texte du document
Version du 17 janvier 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes (1),
vu le règlement (CE) no 1789/2006 de la Commission du 5 décembre 2006 relatif à l’ouverture et au mode de gestion du contingent tarifaire pour l’importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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