Article 1095 du Code civil
Article 1094-3Article 1096
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Commentaires • 2

1. Acquisition de la propriété par l’effet des contrats : droit comparé franco-espagnol.
Village Justice · 3 décembre 2013

L'article 711 du Code civil établit que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations. […] quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. […] En Droit espagnol : L'art. 609 du Code civil espagnol de 1889 dispose que « la propriété et les autres droits sur les biens s'acquièrent et se transmettent par la loi, par donation, par succession testamentaire et ab intestat, et comme conséquence de certains contrats par la tradition » L'article 1095 du Code civil espagnol dispose que le créancier a droit aux fruits de la chose depuis le moment où naît l'obligation de la donner. […]

 Lire la suite…

2. Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

Textes Code civil, articles 371 et s, 375 et s, 389, et s,903 et s, 935, 993 et s., 1030 et s., 1095, 1124 et s., 1304, 1384 al.4, 1990, 2121, 2143 et s, 2252, 2278, Code de commerce, articles L121-2. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 6

1. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VELOSA BARRETO c. PORTUGAL, 21 novembre 1995, 18072/91

[…] Ce n'est que lorsque le besoin d'habiter apparaît comme étant de nécessité absolue, fondée sur des motifs importants, qu'il est possible de déroger au principe général et d'expulser le locataire au profit du propriétaire (article 1095 du code civil).

 Lire la suite…

2. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 octobre 1963, Publié au bulletinRejet

Er en indiquant que des epoux etaient maries sous le regime de la separation de biens, donc restes proprietaires de leurs biens, une cour d'appel repond implicitement en l'ecartant, a la fin de non-recevoir tiree de l'article 242 du code civil qui, selon le mari, rendait irrecevable, pendant l'instance en divorce, […] 1095 du Code civil que la Cour se serait refusée à prononcer la révocation alors que le mari avait manifesté sa volonté de révoquer en reprenant la voiture ; Mais attendu que la Cour, en constatant expressément que Y… jouissait de revenus très importants, qu'il possédait déjà deux automobiles, […]

 Lire la suite…

[…] Vu l'article 331 du Code de procédure civile, et les articles 1103,1095 du Code Civil, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48