Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Textes Code civil, articles 371 et s, 375 et s, 389, et s,903 et s, 935, 993 et s., 1030 et s., 1095, 1124 et s., 1304, 1384 al.4, 1990, 2121, 2143 et s, 2252, 2278, Code de commerce, articles L121-2. […]
Lire la suite…[…] Ce n'est que lorsque le besoin d'habiter apparaît comme étant de nécessité absolue, fondée sur des motifs importants, qu'il est possible de déroger au principe général et d'expulser le locataire au profit du propriétaire (article 1095 du code civil).
[…] en ce qui concerne le présent d'usage, que le prix d'achat était en rapport avec ses revenus ; qu'en outre, ce serait en violation de l'article 1095 du Code civil que la Cour se serait refusée à prononcer la révocation alors que le mari avait manifesté sa volonté de révoquer en reprenant la voiture ; Mais attendu que la Cour, en constatant expressément que Y… jouissait de revenus très importants, qu'il possédait déjà deux automobiles, […]
[…] La créance de la SAS VITRY IMMOBILIER sur le CPS n'ayant pu être recouvrée amiablement, malgré diverses relances, la première citée a, par acte du 14 février 2008, assigné devant le Juge des référés du Tribunal de grande instance de X le CPS et la SCP A-Y-Z, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de ce dernier, homologué par jugement du Tribunal de grande instance de X en date du 03 décembre 2001, demandant à ce magistrat, sur le fondement des articles 809 alinéa 2 du Code de procédure civile et 1902, 1095, 1907 et 1154 du Code civil, la condamnation du CPS à lui payer, à titre provisionnel, la somme principale de 155 000,00 €, celle de 53 124,00 € au titre des intérêts, capitalisés à compter de la demande, outre une indemnité de 4 000 € pour frais irrépétibles.
L'article 711 du Code civil établit que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations. […] quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. […] En Droit espagnol : L'art. 609 du Code civil espagnol de 1889 dispose que « la propriété et les autres droits sur les biens s'acquièrent et se transmettent par la loi, par donation, par succession testamentaire et ab intestat, et comme conséquence de certains contrats par la tradition » L'article 1095 du Code civil espagnol dispose que le créancier a droit aux fruits de la chose depuis le moment où naît l'obligation de la donner. […]
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