Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 97-22.212, Publié au bulletin

CA Bastia 21 octobre 1997

CASS
Rejet 9 janvier 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Application de l'article 1593 du Code civil
La cour a estimé que, selon un usage constant entre commerçants, les prix s'entendent hors taxes, sauf convention contraire, et a jugé que l'absence de mention dans l'offre de cession justifiait cette interprétation.
Rejeté
Application de l'article 1134 du Code civil
La cour a jugé que l'intention des parties ne pouvait pas être déduite d'un rapport d'expert qui n'était pas partie à la convention, et a confirmé que le prix était hors taxes.

Résumé par Doctrine IA

La société Mimi transports conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a statué que le prix de cession de 1 400 000 francs s'entendait hors taxes. Dans un premier moyen, elle invoque l'article 1593 du Code civil, arguant que, sans convention expresse, la TVA incombe au vendeur. Dans un second moyen, elle cite l'article 1134 du Code civil, soutenant que le prix stipulé devait être toutes taxes comprises. La Cour de cassation rejette les deux moyens, considérant que l'usage entre commerçants est que les prix s'entendent hors taxes, sauf convention contraire. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, procédant à l’interprétation nécessaire d’une offre de cession laquelle ne portait pas la mention hors taxes ou toutes taxes, retient que, selon un usage constant entre commerçants, les prix s’entendent hors taxes, sauf convention contraire.

Commentaires • 6

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 9 janv. 2001, n° 97-22.212, Bull. 2001 IV N° 8 p. 6
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-22212
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 IV N° 8 p. 6
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 21 octobre 1997
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 16/03/1977, Bulletin 1977, I, n° 132, p. 102 (rejet), et les arrêts cités Chambre commerciale, 02/06/1992, Bulletin 1992, IV, n° 222, p. 156 (rejet), et les arrêts cités Chambre civile 1, 16/03/1977, Bulletin 1977, I, n° 132, p. 102 (rejet), et les arrêts cités Chambre commerciale, 02/06/1992, Bulletin 1992, IV, n° 222, p. 156 (rejet), et les arrêts cités
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007041904
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Dumas .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Tricot.
Avocat général :	Avocat général : M. Lafortune.
Cabinet(s) :	SCP A. BOUZIDI

Texte intégral

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l’arrêt déféré (Bastia, 21 octobre 1997), que la société Mimi transports ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal de commerce de Bastia a, par jugement du 24 octobre 1995, ayant acquis force de chose jugée, arrêté le plan de redressement de cette société par cession de son entreprise au profit des sociétés Méditerranée poids lourds et Furiani-transports (les cessionnaires) et a nommé M. de Moro Giafferi commissaire à l’exécution du plan ; que par requête, celui-ci a demandé au tribunal d’interpréter sa décision en disant si le prix de cession du parc de véhicules doit s’entendre hors taxes ou toutes taxes comprises ;

Attendu que les cessionnaires reprochent à l’arrêt d’avoir dit que le prix de cession de l’entreprise, arrêté à 1 400 000 francs, s’entendait hors taxes, alors, selon le moyen :

1° que, sauf convention expresse contraire, le paiement de la TVA, qui n’est pas un accessoire du prix, incombe au vendeur ; qu’en l’état de motifs d’où il ressortait qu’une telle convention n’avait pas été stipulée en l’espèce, les juges du fond ne pouvaient mettre la TVA à la charge des repreneurs ; que l’arrêt a violé l’article 1593 du Code civil, par fausse application ;

2° qu’en l’absence de convention contraire, la charge de la TVA pèse sur le vendeur et que le prix stipulé s’entend toutes taxes comprises ; qu’en l’espèce, l’offre de rachat faite par les cessionnaires et entérinée par le tribunal était de 1 400 000 francs, ce prix comprenant la TVA, faute de précision ; qu’aucune convention contraire n’avait été stipulée et que l’intention des parties de déroger à cette règle ne pouvait résulter d’une mention contenue dans le rapport d’un expert, lequel n’était pas partie à la convention ; qu’en se fondant sur ce rapport pour décider que le prix de 1 400 000 francs était hors taxes, l’arrêt a violé l’article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que, procédant à l’interprétation nécessaire de l’offre de cession qui ne portait pas la mention hors taxes ou toutes taxes, l’arrêt retient que, selon un usage constant entre commerçants, les prix s’entendent hors taxes, sauf convention contraire ; qu’en l’état de ces seules appréciations, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.