Règlement (UE) 1136/2014 du 24 octobre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 octobre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1136/2014 de la Commission du 24 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 283/2013 en ce qui concerne les mesures transitoires s'appliquant aux procédures relatives aux produits phytopharmaceutiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
—
[…] ( 13 ) Règlement de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement [relatif aux produits phytopharmaceutiques] (JO 2013, L 93, p. 1) dans la version du règlement (UE) no 1136/2014 de la Commission du 24 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 283/2013 en ce qui concerne les mesures transitoires s'appliquant aux procédures relatives aux produits phytopharmaceutiques (JO 2014, L 307, p. 26).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 78, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
- Article 1078-4 du Code civil
- Cour d'appel de Reims, 13 février 2013, n° 12/01875
- Tribunal administratif de Rouen, 9 août 2023, n° 2303044
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 26 octobre 2023, n° 19/01804
- L'AUTHENTIQUE MAISON BLASCO (SAVIGNEUX, 919570481)
- Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 16 décembre 2016, n° 15/00768