Règlement (CEE) 2541/84 du 4 septembre 1984 portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations dans les autres États membres d'alcool éthylique d'origine agricole obtenu en FranceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 septembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 septembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2541/84 de la Commission du 4 septembre 1984 portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations dans les autres États membres d'alcool éthylique d'origine agricole obtenu en France |
Décisions • 3
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[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité et l' interprétation du règlement ( CEE ) n 2541/84 de la Commission, du 4 septembre 1984, portant fixation d' une taxe compensatoire sur les importations, dans les autres États membres, d' alcool éthylique d' origine agricole obtenu en France ( JO L 238, p . 16 ), et du règlement ( CEE ) n 644/85 de la Commission, du 12 mars 1985, modifiant le règlement n 2541/84 ( JO L 73, p . 15 ),
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[…] 1 par requete deposee au greffe de la cour le 4 juin 1985, la republique francaise a introduit, en vertu de l' article 173, alinea 1, du traite cee, un recours visant a obtenir l' annulation du reglement n**644/85 de la commission, du 12 mars 1985 ( jo l*73, p.*15 ), modifiant le reglement n**2541/84 de la commission, du 4 septembre 1984, portant fixation d' une taxe compensatoire sur les importations dans les autres etats membres d' alcool ethylique d' origine agricole obtenu en france ( jo l*238, p.*16 ).
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[…] Aucune taxe compensatoire n' a plus été imposée depuis cette époque et jusqu' en 1984 . A la suite de nombreuses plaintes, dont des demandes qui lui ont été adressées pour qu' elle interdise les exportations françaises en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l' article 46, alinéa 2, la Commission a adopté le règlement n°*2541/84 ( JO 1984, L*238, p.*16 ) portant fixation d' une taxe compensatoire applicable à partir du 13 septembre 1984 à l' alcool éthylique d' origine agricole importé de France par les autres États membres sans avoir subi aucune dénaturation au titre des dispositions françaises pertinentes .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 46,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- ECIG VAPE STORE
- Conseil de prud'hommes de Lyon, 6 novembre 2015, n° 13/03071
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 mai 2015, n° 1202270
- Cour d'appel de Bourges 8 juin 2023, n° 23/00091
- Article 1415 du Code civil
- LE COTTAGE
- Article 699 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 6 février 2025, n° 25/00476
- ENCHERES VO (BEAUZELLE, 442021846)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2010, 09-87.902, Inédit
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 janvier 2025, 21-24.493, Inédit
- Tribunal administratif de Versailles, 9 juillet 2024, n° 2405688
- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 23 janvier 2025, n° 2201250
- NICOLAS LAISNE ARCHITECTES (PARIS 11, 835090945)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 mars 2025, n° 25/01316
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- ANAVEO (CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR, 424925790)
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