Règlement délégué (UE) 2015/97 du 17 octobre 2014
Règlement délégué (UE) 2015/97 du 17 octobre 2014
Version12 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 février 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 octobre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 janvier 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/97 de la Commission du 17 octobre 2014 rectifiant le règlement délégué (UE) n ° 918/2012 en ce qui concerne la notification de positions courtes nettes importantes sur la dette souveraine Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 12 février 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit (1), et notamment son article 3, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
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