Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre II : Des actes de naissance / Section 1 : Des déclarations de naissance
Article 57-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Si ce parent ne peut être avisé, l'officier de l'état civil en informe le procureur de la République, qui fait procéder aux diligences utiles.
Commentaires • 7
L'article 335 du code civil autorise la reconnaissance à tout moment d'un enfant naturel par acte authentique. […] Dans cette hypothèse seule une action en contestation de paternité peut être envisagée. […] la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 57-1 du code civil prévoit l'information de l'autre parent, lors de la seconde reconnaissance en date d'un enfant naturel. […]
Lire la suite…En effet, en application de l'article 374-2 du code civil, l'exercice de l'autorité parentale n'est, de plein droit, […] En revanche, la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption a prévu un dispositif d'information du parent à l'égard duquel la filiation de l'enfant est établie en premier, lorsque le second parent reconnaît postérieurement l'enfant. […] Il résulte en effet du nouvel article 57-1 du code civil que lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant naturel porte mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] L'article 57-1 du code civil dispose en effet que lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l'acte de naissance de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lire la suite…- Reconnaissance·
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- Acte·
- Courrier
[…] Par conclusions récapitulatives signifiées le 8 avril 2005, en réplique aux premières conclusions du ministère public, Monsieur F D, père des mineurs, fait observer qu'il est détenteur d'un certificat de nationalité française lui ayant été délivré le 23 septembre 1966 par le tribunal d'instance du Havre et que, par ailleurs, il a acquis la nationalité française par possession d'état, selon déclaration souscrite le 14 décembre 1989 sur le fondement de l'article 57-1 du Code civil.
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- Certificat
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 30 mars 2007, n° 05/11886
[…] Attendu que le ministère public ne conteste pas que M. A Z, né le […] à […] et décédé en 1998, était français pour avoir souscrit le 14 septembre 1987 une déclaration fondée sur l'article 57-1 du Code civil du fait de la possession d'état de français dont il disposait, cette déclaration ayant été enregistrée sous le numéro 30302/91 ;
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idArticle=LEGIARTI000006421033&cidTexte=LEGITEXT000006070721">(article 57 alinéa 1ᵉʳ du Code civil). Plusieurs prénoms peuvent être choisis. Tout prénom choisi dans l'acte de naissance peut-être choisi comme prénom usuel (article 57 alinéa 2). Le choix est déterminé par les père et mère (article 57 alinéa 2). […] Celui-ci peut éventuellement saisir le juge aux affaires familiales (article 57 alinéa 3 du Code civil.)
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