Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité
Décisions
[…] « aux motifs que, devant la cour, M. X… ne comparaissait pas et l'avocat général demandait la confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcée ainsi que la confiscation des scellés mais souhaitait voir la cour prononcer l'inscription du prévenu au FIJAIS, celle-ci n'étant pas automatique ; que la cour confirmera le jugement sur la déclaration de culpabilité ; qu'en répression, […]
[…] « et alors que les opticiens-lunetiers sont des auxiliaires médicaux, et l'exercice de la profession est strictement réglementé par les articles L. 505 et suivants du Code de la santé publique ; que le jugement entrepris, dont il était demandé confirmation sur la déclaration de culpabilité, constatait que le prévenu avait accompli des actes de la profession sans être titulaire des diplômes exigés ; qu'ainsi, en se bornant à prononcer la relaxe de X… sans justifier sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
[…] DÉCISION : La caisse primaire d'assurance maladie, assignée à personne habilitée, demande le remboursement de ses frais exposés pour M. C, par lettre. La partie civile qui a également relevé appel demande la confirmation sur la déclaration de culpabilité et les réparations détaillées dans ses conclusions. Monsieur l'avocat général a requis l'application de la loi ; Les deux prévenus appelants et leurs conseils demandent la relaxe.
[…] Le Ministère public demande la confirmation de la déclaration de culpabilité et indique ne pas s'opposer au prononcé d'une peine alternative à l'emprisonnement. […]
[…] Le procureur de la République a relevé appel principal, madame l'avocat général demande la confirmation de la déclaration de culpabilité et l'aggravation de la peine à la hauteur de six mois pour les premiers et de trois mois pour prise du nom d'un tiers, compte tenu de la gravité des faits et de leur répétition.
[…] H G conteste l'élément intentionnel du délit qui lui est reproché expliquant qu'il est excédé par le comportement de sa voisine J I qui recueille tous les chats qui passent et ne s'inquiète pas des dégâts que ceux-ci causent autour . M. l'E F requiert la confirmation du jugement entrepris . J I demande de confirmer la déclaration de culpabilité de H G ainsi que le bien fondé de sa constitution de partie civile ; elle demande de condamner le prévenu à lui payer : — la somme de 129,20 €, au titre des frais vétérinaires qu'elle a exposés, — la somme de 1 000 €, au titre de la réparation de son préjudice moral,
[…] Le Ministère Public, seul appelant à titre principal, demande la confirmation de la déclaration de culpabilité du prévenu I J et l'infirmation de la peine prononcée par les premiers juges, en requérant le prononcé de la peine de 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention.
[…] Le ministère public demande confirmation de la déclaration de culpabilité. Il requiert une peine d'emprisonnement de quatre mois, l'annulation du permis de conduire de A B avec interdiction de la repasser pendant une durée de un an.
[…] La partie civile D A demande la confirmation de la déclaration de culpabilité, la confirmation de la mesure d'expertise ordonnée pour chiffrer ses préjudices, étant rappelé qu'à la suite de la fracture du coude provoqué par les violences de H G, il a du changer d'emploi dans son entreprise, et il demande la condamnation de H. G à lui payer une indemnité provisionnelle de 500 € et une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
[…] A l'audience devant la cour, le ministère public demande confirmation du jugement sur la déclaration de culpabilité et requiert condamnation à une peine d'amende, non assortie d'un sursis. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le jour même parut dans un journal un article relatant que le procureur général avait confirmé qu'il détenait « suffisamment de preuves solides de la culpabilité » du requérant. Pendant les quelques jours qui suivirent, […] deuxièmement, que le requérant « [avait pris] l'argent contre la promesse de rendre des services criminels ». […] Les déclarations, à l'exception de l'une d'elles, […] mais elle pouvait être interprétée comme une simple affirmation selon laquelle il existait suffisamment de preuves pour permettre à un tribunal de rendre un verdict de culpabilité et donc pour justifier de demander au Parlement l'autorisation d'engager des poursuites pénales. […]
Lire la suite…Le conseil d'administration de l'Organisme révoqua l'acte d'attribution du domicile et décida de poursuivre le requérant en justice pour fraude et fausse déclaration délibérée concernant l'état de ses biens immobiliers. […] sa culpabilité n'avait pas été établie. […] il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation de la décision de révocation. […] Celui-ci confirma la décision attaquée et rejeta le recours, […] Il souleva que son acquittement pénal constituait la preuve que son omission n'était pas intentionnelle. […] Le jugement attaqué fut confirmé et la demande du requérant fut rejetée au motif que la cour n'était pas liée par la solution adoptée par les juridictions pénales. […]
Lire la suite…En 2005, le tribunal correctionnel déclara le journaliste coupable de dénigrement de la « turcité » (l'identité turque) et le condamna à une peine de prison avec sursis. En 2006, la Cour de cassation confirma le verdict de culpabilité. […] Le parquet intenta une action pénale contre dix-huit personnes soupçonnées d'être impliquées dans des activités terroristes et des assassinats, procédure qui demeure pendante. […] Certes, le journaliste n'avait pas demandé de protection rapprochée ; cependant, il ne pouvait pas avoir connaissance du projet qui le visait, et c'est donc aux autorités en cause qu'il appartenait d'agir. […]
Lire la suite…Cette décision fut confirmée en appel et le recours formé ultérieurement par le requérant devant la Cour suprême fut rejeté. […] Le 2 juin 2014, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du requérant. […] Quant à la déclaration de culpabilité prononcée contre le requérant, force est de constater que celui-ci a été reconnu coupable d'atteinte à l'autorité de la police mais qu'aucune peine ne lui a été infligée. […]
Lire la suite…à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure ; qu'en l'espèce le procèsverbal, établi dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, faisant état de la reconnaissance par Antoine X... de sa culpabilité et de son refus de la peine proposée par le procureur de la République, a été transmis à la cour d'appel qui s'est fondée sur cette reconnaissance pour retenir la culpabilité d'Antoine X... ; que […] au cours de cette procédure ; […]
Lire la suite…Turquie - 53561/09 et 13952/11 Arrêt 27.11.2018 [Section II] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Termes employés par les juridictions administratives dans le cadre de la confirmation du licenciement d'enseignants à la suite d'une procédure pénale classée sans suite : violation, non-violation En fait – Les requérants, deux frères, […] cette déclaration à elle seule constitue une déclaration univoque de responsabilité pénale et va à l'encontre du droit du second requérant à ce que son innocence ne soit pas remise en question à l'égard des faits pour lesquels la procédure pénale avait été close. […] demande pour dommage matériel rejetée. (Voir aussi Allen c. […]
Lire la suite…La cour d'appel, tout en confirmant cette condamnation, a également constaté la culpabilité des requérants pour le délit d'association de malfaiteurs, infirmant ainsi le jugement de première instance sur ce point. Pour condamner pour la première fois les requérants pour le délit d'association de malfaiteurs, la cour d'appel n'a ni procédé à un nouvel établissement des faits ni donné une nouvelle interprétation des déclarations des témoins, mais elle a effectué une appréciation différente des éléments constitutifs de l'infraction. […] Concernant tout d'abord le rôle de la cour d'appel et la nature des questions dont elle avait à connaître, en vertu du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Déclaration de culpabilité en l'absence d'examen au fond de l'affaire à la suite d'un plaidoyer de marchandage : non-violation article 2 du Protocole n° 7 Droit à un double degré de juridiction en matière pénale Absence de droit de recours contre une déclaration de culpabilité prononcée à la suite d'un plaidoyer de marchandage : non-violation En fait – Le premier requérant, directeur général d'une société d'État dans laquelle lui-même et son épouse (la seconde requérante) détenaient des parts […] La défense et le ministère public conclurent un accord en vertu duquel ce dernier s'engageait à demander […]
Lire la suite…Russie - 4722/09 Arrêt 6.10.2015 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Utilisation comme preuve d'une « déclaration de renonciation et d'aveux » obtenue par l'utilisation de mauvais traitements et en l'absence d'un avocat : violation En fait – Soupçonné d'avoir commis un cambriolage, […] il avoua avoir participé à l'infraction et signa une « déclaration de renonciation et d'aveux » qui avait été rédigée par les policiers. […] Le jugement fut confirmé en appel et la Cour suprême russe rejeta finalement la demande de contrôle juridictionnel dont le requérant l'avait saisie. […] comme moyen de preuve pour établir sa culpabilité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations. Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 222-9 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 495-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, […]
Article R*442-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 1 : Champ d'application
Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division.
Article L21 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande
I. – Les signataires de la déclaration prévue à l'article 800 du code général des impôts et les donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs peuvent demander à l'administration de contrôler la déclaration dont ils sont signataires ou l'acte auquel ils sont parties. Cette demande, pour être recevable, doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis lors de la mutation.
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
Article 727-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
Article L112-8 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 26 juin 2012, n° 11/02423
- Entreprises CORCELLE MIESLOT (25640)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 17 janvier 2023, n° 22/16462
Elle a expressément apprécié la constitution de l'infraction et constaté la culpabilité de Jean-Luc Lagardère, se fondant sur le comportement de celui-ci. […] En caractérisant les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu défunt, l'arrêt de la cour d'appel de renvoi l'a déclaré coupable post-mortem, en des termes exempts d'ambiguïté. […] Dans ces circonstances, […] Conclusion : violation (unanimité). […] Dans ces conditions, l'introduction de la demande en réparation n'équivalait pas à la formulation d'une autre « accusation en matière pénale » contre le père du requérant. […]
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