Règlement (CEE) 2676/90 du 17 septembre 1990Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 septembre 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 octobre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2676/90 de la Commission, du 17 septembre 1990, déterminant les méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin |
Décisions • 11
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance de référé rendue le 20 octobre 2006 dans l'instance n° 0603310 ; Vu le règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; Vu le règlement CE n° 2676/90 de la commission du 17 septembre 1990 determinant les méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin ; Vu le décret modifié du 14 novembre 1936 définissant l'appellation contrôlée Bordeaux ; Vu le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytiques F organoleptiques des vins à appellation d'origine, aujourd'hui codifié ;
Cassation —
[…] "aux motifs que le recours aux méthodes d'analyse communautaire décrites dans le règlement CEE 2676/90 est obligatoire pour toute transaction commerciale et toute opération de contrôle des produits mis en vente ; qu'en l'espèce les analyses confiées au laboratoire de l'Institut Oenologique de Champagne IOC avaient pour finalité de vérifier le respect des critères imposés pour les AOC et de celles édictées en cas d'enrichissement ; que dès lors le laboratoire de l'Institut Oenologique de Champagne, laboratoire privé mandaté par le VLC pour suivre les analyses de moûts de vin a pu opter pour une autre méthode d'analyse ; […]
—
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; Vu le règlement CE n° 2676/90 de la commission du 17 septembre 1990 déterminant les méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin ; Vu le décret modifié du 4 mars 1937 relatif aux appellations d'origine contrôlées « graves » et « graves supérieures » ; Vu le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine, depuis codifié ;
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Texte du document
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