Tribunal Judiciaire de Paris, Pec societes civiles, 25 novembre 2024, n° 23/08762

TJ Paris 25 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations par un associé
La cour a constaté que l'absence de communication et d'intérêt de Monsieur [J] [G] pour la SCI, ainsi que la cessation d'activité de la société, justifient la dissolution.
Accepté
Absence de réaction de l'autre associé
La cour a jugé qu'il était nécessaire de désigner un liquidateur amiable pour éviter des frais supplémentaires et gérer la liquidation de la SCI.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [D] [H] a demandé la dissolution de la SCI L'ARIEL et sa désignation en tant que liquidateur amiable. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de la demande de dissolution pour justes motifs, notamment l'inexécution des obligations par un associé et la mésentente entre associés. Le tribunal a constaté que la société avait cessé toute activité et que l'affectio societatis avait disparu, en raison de l'absence de communication et d'intérêt de Monsieur [J] [G]. En conséquence, le tribunal a prononcé la dissolution de la SCI L'ARIEL et a désigné Madame [D] [H] comme liquidateur amiable, autorisant l'exécution provisoire de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pec societes civ., 25 nov. 2024, n° 23/08762
Numéro(s) :	23/08762
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	1 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Claude ALEXIS
Parties :	Société SCI DE L' ARIEL ( SCI )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

C.C.C. + C.C.C.F.E.

délivrées le :

■

PEC sociétés civiles

N° RG 23/08762

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ76X

N° MINUTE : 4

Assignation du :

05 juillet 2023

JUGEMENT

rendu le 25 novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [D] [H], nom d’usage [Z]

126, rue Lecourbe

75015 PARIS

représentée par Maître Marie-Claude ALEXIS de la SELAS ALEXIS & SAINT-ADAM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1138

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [G]

852 Old Holland Road

27869 SINGAPOUR (SINGAPOUR)

défaillant

Société SCI DE L’ARIEL (SCI)

09, rue Guénégaud

75006 PARIS

défaillante

Décision du 25 novembre 2024

PEC sociétés civiles

N° RG 23/08762 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ76X

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation

Laure ALDEBERT, première vice-présidente

Sandra PERALTA, vice-présidente

assistées de Robin LECORNU, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 09 septembre 2024, tenue en audience publique devant Pascale LADOIRE-SECK, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 18 novembre 2024, puis prorogé au 25 novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La SCI L’ARIEL a été constituée par acte du 04 juillet 2006 août 2011, à l’initiative de:

• Madame [D] [H] épouse [G], détentrice de la moitié du capital social, nommée co-gérante ;

• Monsieur [J] [G], détenteur de la moitié du capital social, nommé co-gérant.

Par acte notarié du même jour, la SCI L’ARIEL a conclu avec la société FINAMUR un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un bien immobilier situé 09, rue Guénégaud à Paris 6ème arrondissement.

La SAS AUTOUR DE [I] [B] présidée par Madame [D] [H] qui exploitait un salon de coiffure, a conclu un contrat de bail avec la SCI L’ARIEL portant sur les locaux situés 09, rue Guénégaud à Paris 6ème arrondissement.

Par jugement du 16 décembre 2008, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS AUTOUR DE [I] [B].

Par ordonnance du 20 mai 2010, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu avec la société FINAMUR et ordonné l’expulsion de la SCI L’ARIEL des locaux situés 09, rue Guénégaud à Paris 6ème arrondissement.

La SCI L’ARIEL a fait l’objet le 02 novembre 2012 d’une radiation d’office du registre du commerce et des sociétés, trois mois après la mention de sa cessation d’activité en application des articles R.123-125 et R.123-136 du code de commerce.

Madame [D] [H] et Monsieur [J] [G] ont divorcé par jugement du 20 octobre 2014 confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris du 02 mars 2017.

Par acte de commissaire de justice du 03 juillet 2023, Madame [D] [H] a fait assigner Monsieur [J] [G] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

« Déclarer Madame [D] [Z] recevable et bien fondée en ses demandes ;

Y faisant droit :

Prononcer la dissolution de la SCI DE L’ARIEL ;

Désigner Madame [D] [Z] en qualité de liquidateur amiable.

Dire que les dépens seront employés en frais de la liquidation amiable de la SCI DE L’ARIEL. »

Monsieur [J] [G] assigné à Parquet dans les conditions de l’article 683 et suivants du code de procédure civile n’a pas constitué avocat. En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

La clôture a été prononcée le 26 février 2024. L’affaire a été plaidée le 09 septembre 2024 et mise en délibéré au 18 novembre 2024, prorogé au 25 novembre 2024.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de dissolution de la société

En application de l’article 1844-7, 5° du code civil, la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

En l’espèce, Madame [D] [H] et Monsieur [J] [G] qui se sont mariés le 27 août 2004 se sont séparés en avril 2007 et n’entretiennent plus aucune relation, Monsieur [J] [G] s’étant installé à l’étranger et se désintéressant du sort de la SCI L’ARIEL.

Ainsi, il n’a pas répondu au courrier que lui a adressé Madame [D] [H] le 26 février 2023 sur une modification des statuts compte tenu du changement envisagé du siège social de la SCI L’ARIEL, le contrat de crédit-bail ayant été résilié.

Il n’a pas non plus retiré l’assignation introductive de la présente instance malgré deux courriers qui lui ont été adressés par les services consulaires de France à Singapour.

Il apparaît ainsi la disparition de l’affectio societatis qui animait la SCI L’ARIEL.

En outre, la SCI L’ARIEL a cessé toute activité et n’a plus d’actif.

En conséquence, il y a lieu de prononcer de la dissolution judiciaire de la SCI L’ARIEL et de procéder à la nomination d’un liquidateur.

Sur la désignation du liquidateur

Compte tenu de l’absence de réaction de Monsieur [J] [G] qui semble se désintéresser de la SCI L’ARIEL laquelle a cessé toute activité et n’a plus d’actif, et afin d’éviter tous frais supplémentaires, Madame [D] [H] sera désignée en qualité de liquidatrice amiable.

Les dépens de l’instance seront employés en frais de la liquidation amiable de la SCI L’ARIEL ;

Il sera rappelé l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au Greffe,

Prononce la dissolution de la SCI L’ARIEL dont le siège social est au 09, rue Guénégaud – 75006 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro RCS 491 459 335,

Désigne Madame [D] [H] en qualité de liquidateur de la SCI L’ARIEL avec pour mission d’établir la teneur de l’actif et du passif de la société et de procéder s’il y a lieu au partage du boni de liquidation et à toutes les formalités nécessaires à la liquidation,

Fixe le siège de la liquidation au domicile du liquidateur,

Autorise le liquidateur à s’adjoindre en cas de besoin tout expert-comptable de son choix, dont les frais seront pris en charge par moitié par les associés,

Dit que les dépens seront employés en frais de la liquidation amiable de la SCI L’ARIEL,

Rappelle l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Paris le 25 novembre 2024

Le Greffier La Présidente

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK