Règlement (UE) 1234/2010 du 15 décembre 2010Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1234/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil (règlement «OCM unique» ) en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool |
Décisions • 2
—
[…] (1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1–149; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no513/2010 de la Commission du 15 juin 2010 (JO L 150 du 16.6.2010, p. 40), et le règlement (UE) no1234/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 (JO L 346 du 30.12.2010, p. 11).
—
[…] Le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299, p. 1), dans sa version résultant du règlement (CE) no 1234/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010 (JO L 346, p. 11, ci-après le «règlement no 1234/2007»), dispose à son article 120 septies, intitulé «Critères d'autorisation»:
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Liquidation judiciaire PESMES (70140)
- TSM LOG
- Cour d'appel de Papeete 24 septembre 2020, n° 19/00074
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion
- Cour administrative d'appel de Versailles, 23 avril 2024, n° 23VE02505
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mai 2024, n° 24BX00133
- Article 1351 du Code civil
- CUOQ FOREST DIFFUSION (SAINT-PAL-DE-MONS, 823663687)
- Article 271 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 28 janvier 2021, n° 17/22340
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 2022, 20-85.227, Inédit
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2024, n° 2418341
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 2 janvier 2025, n° 24/01027
- Entreprises en difficulté Maine-et-Loire (49)
- Tribunal administratif de Nantes, 19 novembre 2024, n° 2416607
- Agences immobilières en redressement et liquidation judiciaire LA MADELEINE (59110)
- Entreprises FRANCHEVAL (08140)
- Tribunal administratif de Nancy, 2 décembre 2024, n° 2403494
- AXIOCAP (MONTPELLIER, 853941474)
- Article 57 du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 1, 18 mars 2024, n° 21/08215