Règlement (CE) 1005/2007 du 30 août 2007 fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 août 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 août 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 août 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1005/2007 de la Commission du 30 août 2007 fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état |
Décision • 1
—
[…] L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 14 juin 2017, n° 15/09743
- YMA TRANSPORTS
- PPS
- CJUE, n° C-531/16, Arrêt de la Cour, Šiaulių regiono atliekų tvarkymo centras...
- Article 375 du Code civil
- EXP TROYES (VILLECHETIF, 517455044)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18 mars 2021, n° 20/81520
- GROUPE HUEBER ASSURANCES
- Entreprises BOISMONT (54620)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 4 novembre 2024, n° 24/01775
- Article L622-13 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 mars 2025, n° 25/01496
- PRODEMIAL (TOULOUSE, 810852129)
- FRANCOM (SAINT-NAZAIRE, 880655634)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 20 novembre 2024, n° 24/07745
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 7 avril 2025, n° 24/00866
- COM'ILES (VANNES, 843615972)
- DOMOTI (MARQUETTE-LEZ-LILLE, 342883758)
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 10 octobre 2024, n° 23/00992
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 1, 21 octobre 2024, n° 23/33986
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 6 février 2025, n° 2300788
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 28 novembre 2024, n° 22/01930
- Article 706 du Code de procédure pénale
- Article 853 du Code de procédure civile