Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mai 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juin 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 3
—
[…] le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ; […]
—
[…] le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ; […]
Rejet —
[…] - la requête n° 2508450 enregistrée le 1er décembre 2025 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision contestée ; Vu : - le règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles de procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ; - le code des transports ; - l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Commentaires • 36
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 57,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Versailles, du 4 novembre 2004
- Article 223 A bis du Code général des impôts
- Article 60-1 du Code de procédure pénale
- Article 1116 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 11 février 2025, n° 23/59182
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 11 avril 2023, n° 21/03741
- Tribunal de commerce de Toulon, 15 février 2021, n° 2021J00028
- Article L10 du Livre des procédures fiscales
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 27 juin 2024, n° 23/03701