N° RG 23/03701 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H6PI

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 27 JUIN 2024

ENTRE :

[L] [B]

née le 6 novembre 1986 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 3]

représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[N] [G]

né le 26 mai 1985 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 3]

représenté par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Société FERMETURE ECON’HOME – inscrit au RCS de [Localité 8] sous le n° 752 326 983

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SELARL FORTENSIS, avocats au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS

Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 30 mai 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :

DISONS que Monsieur [G] et Madame [B] sont forclos à se prévaloir de la garantie de l’ article 1792-6 du Code Civil concernant les réserves effectuées dans le PV du 18 mai 2022, et dans la lettre recommandée avec accusé de réception du 2 septembre 2022.

DISONS que le bien fondé des demandes sur ce fondement contractuel, concernant notamment les réserves effectuées dans le PV du 18 mai 2022, et dans la lettre recommandée avec accusé de réception du 2 septembre 2022, concerne le juge saisi au fond

ORDONNONS une expertise judiciaire au contradictoire de la société FERMETURE ECON’HOME ;

DESIGNONS

[S] [R]

Groupe CECOIA – JB MASSARDIER

[Adresse 6]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 07.86.15.28.33 Mèl : [Courriel 7]

avec pour mission de :

— Se rendre sur les lieux sis [Adresse 2] à [Localité 10];

— Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, et notamment l’ensemble des documents techniques et contractuels afférents aux travaux confiés aux différentes sociétés intervenues sur le chantier, entendre tous sachants, à charge de reproduire leurs dires et leurs identités, s’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d’une spécialité différente de la sienne;

— De manière générale, dresser la liste des désordres, malfaçons et nonconformités qui affectent le bien immobilier de Monsieur [G] et Madame [B], et plus notamment les difficultés relatives aux travaux de menuiseries extérieures effectués par la société FERMETURE ECON’HOME ;

— Rechercher la ou les causes de ces désordres, malfaçons et non-conformités ;

— Dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un défaut ou d’une absence d’étude, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, dire s’ils relèvent de la garantie de parfait achèvement ;

— Dire si ces désordres sont de nature décennale,

— D’une manière générale, donner tous éléments techniques ou de fait permettant d’apprécier les responsabilités encourues ;

— Donner son avis, le cas échéant, sur les éventuelles mises en causes nécessaires au bon déroulement des mesures expertales ;

— Indiquer les travaux nécessaires pour remédier à ces désordres et permettre la remise en état des ouvrages et nécessaires, encore, à assurer la conformité des ouvrages ainsi que leur propriété à destination ;

— Ordonner, en tant que de besoin, les travaux urgents nécessaires afin de stopper les difficultés liées à l’affaissement du sol de l’habitation ;

— Préciser la durée normale d’exécution d’un tel ouvrage ;

— Chiffrer le coût des travaux propres à remédier aux désordres en précisant leur durée et leur conséquence quant à la privation de jouissance engendrée par de tels travaux ;

— Chiffrer également les préjudices subis de toutes sortes par Monsieur [G] et Madame [B] ;

— Donner plus généralement son avis sur tout élément utile à la solution du litige;

— Déposer en tout état de cause préalablement au rapport définitif un prérapport afin de permettre aux parties de faire valoir leurs dires ;

DISONS que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283 du code de procédure civile

DISONS qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises , avant le 27 janvier 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle

DISONS que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission , le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci

RAPPELONS qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera sa note d’honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d’en vérifier la réception en leur indiquant qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l’expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu’il fera mention de l’accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tout incident

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile

DISONS que Monsieur [G] et Madame [B] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal une provision de 2 500 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 27 juillet 2024

DISONS que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l’expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité

DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 11 février 2025 pour conclusions après expertise

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Quentin DURU Antoine GROS

Copies certifiées conformes et copies exécutoires

SELARL FORTENSIS (M^e Olivier PONCHON DE SAINT-ANDRE)

SELAS LEX LUX AVOCATS (M^e Grégoire MANN)

Copies certifiées conformes

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