Règlement (CE) 800/2008 du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 août 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 août 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 348
Confirmation —
[…] En droit, l'article 885-0 V bis du code général des impôts dispose que le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répondant à la définition des PME figurant à l'annexe I au règlement (CE) 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.
Annulation —
[…] C'est à tort que la société Solyos soutient que le dispositif en cause bénéficierait d'une exemption de l'obligation de notification à la Commission en application du règlement CE 1998/2006 de la Commission sur les aides de Minimis ou du règlement CE 800/2008 de la Commission portant règlement général d'exemption par catégories. […]
Rejet —
[…] à l'exclusion des organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ainsi que de ceux qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), sont assujettis à une contribution additionnelle à cet impôt au titre des montants qu'ils distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent code (…) ».
Commentaires • 135
Texte du document
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