Règlement (CEE) 2746/72 du 19 décembre 1972Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2746/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres |
Décisions • 27
—
[…] 19 il convient en outre de constater qu' une indemnisation eventuelle des operateurs en aval n' est prevue par aucune autre disposition du droit communautaire . il est exact que le reglement n**729/70 du conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ( jo l*94, p.*13 ) prevoit que la section garantie du feoga finance les restitutions a l' exportation vers les pays tiers et les interventions destinees a la regularisation des marches agricoles . il est egalement vrai que le reglement n**2746/72 du conseil, du 19 decembre 1972, modifiant le reglement n**974/71 ( jo l*291, p.*148 ) a explicitement etendu cette obligation de financement aux mcm, […]
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[…] n 2746/72 du conseil du 19 decembre 1972 ( jo n l 291 , p . 148 ). cet ensemble de regles doit etre considere dans le cadre du systeme general des dispositions financieres du traite , lequel systeme , […] il suffit de constater qu ' on ne saurait deduire des termes du paragraphe 5 , et en particulier des seuls mots ' conformement aux dispositions du present article ' que cette disposition a entendu instaurer , pour les litiges auxquels donneraient lieu les situations particulieres reglees par le reglement du conseil n 441/69 et les reglements de la commission n 1041/67 , 192/75 et 2730/79 ( deja cites ) un systeme communautaire specifique en matiere de restitution
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[…] La demanderesse soutient qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement no 974/71 du Conseil, tel que modifié par le règlement no 2746/72, du 19 décembre 1972 (JO 1972, L 291, p. 148), « le paragraphe 1 (c'est-à-dire les MCM) ne s'applique qu'autant que l'application des mesures monétaires visées audit paragraphe entraînerait des perturbations dans les échanges de produits agricoles ».
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