Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
L'article L225-7 du Code de la route définit l'usurpation de l'identité d'un titulaire du permis de conduire comme étant le fait : « de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L225-1, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative ». La loi punit l'auteur de ce délit des peines maximales suivantes : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Lire la suite…Textes de référence Code de la route : Article L223-1, article L223-2,article L223-3, article L223-4, article L223-5, article L225-1,article L225-2, article L225-3,article L225-4, article L225-5, article L225-6,article L225-7, article L225-8,article L225-9, article R223-3, article R225-3 Définition Les conditions du retrait de points La perte de points intervient après la commission d'une contravention ou d'un délit au code de la route. […] Pour les contraventions, la perte de points ne peut être supérieure à 4. […] La légalité du retrait de points Le retrait de points n'est légal que si le conducteur a reçu les informations mentionnées aux articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] M. le Procureur de la République, le 07 octobre 2009 à titre incident ; […] Faits prévus et réprimés par les articles L 224-12, L 225-1, L 225-7,L 235-3, R 225-1 du code de la route, l'article 3 de l'Arrêté Ministériel du 05 septembre 2001 ; […] Le casier judiciaire du prévenu porte mention de 7 condamnations dont 3 étaient connues de lui à la date des faits qui sont aujourd'hui examinés.
[…] Aux termes de l'article L. 225-7 du code de la route : « Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 225-1, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal ». […] 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
L'article L225-7 du Code de la route définit l'usurpation de l'identité d'un titulaire du permis de conduire comme étant le fait : « de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L225-1, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative ». La loi punit l'auteur de ce délit des peines maximales suivantes : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
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