Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Article L225-7 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Commentaires • 4
En premier lieu et principalement, l'article 434-23 du code pénal dispose que : « Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] en hausse continue de 15 % entre 2005 et 2008, connait une baisse depuis 2009, portant ce nombre à 2 689 en 2011. […] En troisième lieu, l'article L 225-7 du code de la route punit la prise du nom d'un tiers pouvant déterminer l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative dans le système national des permis de conduire. 200 condamnations sont intervenues en 2011. […]
Lire la suite…« II. – L'article 55-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Si les nécessités de l'enquête relative aux infractions prévues aux articles 226-4-1, 313-1, 313-2, 413-13, […] 434-23, 441-1 à 441-4, 441-6 et 441-7 du code pénal, aux articles L. 225-7, L. 225-8 et L. 330-7 du code de la route, à l'article L. 2242-5 du code des transports et à l'article 781 du présent code l'exigent, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 3 février 2010, n° 09/02382
[…] M. le Procureur de la République, le 07 octobre 2009 à titre incident ; […] Faits prévus et réprimés par les articles L 224-12, L 225-1, L 225-7,L 235-3, R 225-1 du code de la route, l'article 3 de l'Arrêté Ministériel du 05 septembre 2001 ;
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Véhicule·
- Route·
- Garde à vue·
- Peine·
- Résine·
- Identité·
- Territoire national·
- Emprisonnement·
- Usage
[…] Le retrait de points n'est légal que si le conducteur a reçu les informations mentionnées aux articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la route. […]
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