Article L225-7 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2001 est l'article : Code de la route - art. L40 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 225-1, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2001
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Commentaires4


1La perte de points du permis de conduire.
Village Justice · 16 juillet 2016

[…] Le retrait de points n'est légal que si le conducteur a reçu les informations mentionnées aux articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la route. […]

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2Sécurité Publique - Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Usurpations D'Identité. Statistiques.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 26 mars 2013

En premier lieu et principalement, l'article 434-23 du code pénal dispose que : « Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] en hausse continue de 15 % entre 2005 et 2008, connait une baisse depuis 2009, portant ce nombre à 2 689 en 2011. […] En troisième lieu, l'article L 225-7 du code de la route punit la prise du nom d'un tiers pouvant déterminer l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative dans le système national des permis de conduire. 200 condamnations sont intervenues en 2011. […]

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3Commentaire de la décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 - Loi relative à la protection de l'identité
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 mars 2012

« II. – L'article 55-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Si les nécessités de l'enquête relative aux infractions prévues aux articles 226-4-1, 313-1, 313-2, 413-13, […] 434-23, 441-1 à 441-4, 441-6 et 441-7 du code pénal, aux articles L. 225-7, L. 225-8 et L. 330-7 du code de la route, à l'article L. 2242-5 du code des transports et à l'article 781 du présent code l'exigent, […]

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Décision1


1Cour d'appel de Rennes, 3 février 2010, n° 09/02382
Infirmation partielle

[…] M. le Procureur de la République, le 07 octobre 2009 à titre incident ; […] Faits prévus et réprimés par les articles L 224-12, L 225-1, L 225-7,L 235-3, R 225-1 du code de la route, l'article 3 de l'Arrêté Ministériel du 05 septembre 2001 ;

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  • Stupéfiant·
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