Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 8 décembre 2023 |
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Décisions • 3
[…] N° 1701531 2 - l'arrêté du 27 février 2017 sur lequel la décision attaquée se fonde méconnaît les dispositions de l'article 66-1 du règlement (UE) 1308/2013 qui prévoient la délivrance automatique des autorisations ;
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[…] N° 1701531 2 - l'arrêté du 27 février 2017 sur lequel la décision attaquée se fonde méconnaît les dispositions de l'article 66-1 du règlement (UE) 1308/2013 qui prévoient la délivrance automatique des autorisations ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 décembre 2018, n° 16/04507
[…] Les premiers juges ont exactement ajouté que depuis le 1 er janvier 2016, en application de l'article 66 du règlement UE 1308/2013, l'arrachage d'une vigne nécessite une autorisation de plantations sur le site Vitiplantation, en plus des déclarations d'intention de plantations et d'achèvement des travaux à déposer auprès de l'administration des douanes, faite par l'exploitant, donc le preneur à bail. Ils en ont déduit que M. Z et l'earl Du bon vivant ne justifiant pas avoir engagé des démarches administratives en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'arrachage et la replantation des vignes, la demande de condamnation des consorts Y à fournir le matériel nécessaire était prématurée et devait donc être rejetée.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°1308/2013